5. Economie
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Le présent projet n'a subi qu'une modification formelle par rapport au projet proposé dans le message du 15 juin 1992 sur l'adaptation du droit fédéral au droit de l'Espace économique européen (EEE). Il s'agit d'appliquer les dispositions relatives à l'hygiène applicables à certaines catégories d'entreprises et de travailleurs qui jusqu'à présent ne tombaient pas sous le coup de cette loi. Les disposition de la loi sur le travail relatives à l'hygiène s'étendent dorénavant aux administrations fédérales. Les cantons devront légiférer afin que ces exigences soient remplies pour les administrations cantonales et communales. Par ailleurs, ces dispositions seront également applicables aux travailleurs occupant une fonction de cadre ainsi qu'aux travailleurs scientifiques ou artistiques, de même qu'aux médecins-assistants, aux enseignants des écoles privées, aux assistants sociaux et aux surveillants occupés dans des établissements. Délibérations
En avril 93, le Conseil des Etats adopte sans opposition par 35 voix la modification de la loi sur le travail mais à la session suivante, le Conseil national, ne suit pas sa commission, laquelle avait approuvé le projet du Conseil fédéral sans lui apporter de modifications. Par 49 voix contre 29(!), il épouse les arguments de Jean-Michel Gros (L, GE), qui ne voit dans cette modification aucune contribution à la régénération de l'économie suisse et refuse d'entrer en matière. En automne, après que le Conseil des Etats a réaffirmé son adhésion à cette loi modifiée, le Conseil national, s'y rallie et adopte par 78 voix contre 49 ce "tout petit toilettage", selon les termes du conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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