5. Economie
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Un projet de loi sur l'information et la consultation des travaileurs dans les entreprises a été soumis à l'Assemblée fédérale dans le cadre d'Eurolex. Par rapport à cette loi, le projet présenté ici tient compte et des modifications apportées alors par le Parlement et de celles résultant de la non-participation de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE). Ce projet assure aux travailleurs un droit d'information sur la marche des affaires et ses conséquences sur l'emploi. Il leur confère, dans les entreprises occupant au moins 50 personnes, le droit d'être représentés par une délégation librement élue. Cette délégation a son mot à dire pour ce qui touche à la sécurité au travail, la protection de la santé, les licenciements collectifs et le transfert de l'entreprise. Délibérations
Une année auparavant, la variante Eurolex de cette loi n'avait pas suscité grande opposition. Cette fois, les adversaires élèvent la voix contre une loi dont ils ne veulent plus, car elle ne contribue en rien à la revitalisation de l'économie. Les deux Chambres se sont ainsi prononcées sur une proposition de minorité de leur commission respective de refus d'entrée en matière et l'ont rejetée. En automne 93, le Conseil des Etats accepte par 25 voix contre 8 une proposition qui affadit considérablement la loi sur la participation. Dans son projet, le Conseil fédéral admet des dérogations en défaveur des travailleurs uniquement par voie de convention collective et exclut de ces dérogations les propositions centrales de la loi. La proposition Rolf Büttiker (R, SO) fait admettre des dérogations non seulement par voie de convention collective mais également par convention avec des syndicats d'entreprise, s'il en résulte une réglementation équivalente pour ce qui est de la participation des travailleurs. Par 20 voix contre 6, le Conseil des Etats accepte la loi ainsi modifiée. Au Conseil national, si les radicaux, libéraux, agrariens et automobilistes s'opposent à la loi, les démocrates-chrétiens, socialistes, écologistes et indépendants par contre défendent le projet. La majorité de la Chambre basse suit sa commission et revient au projet initial, refusant, par 91 voix contre 62, les possibilités de dérogation en défaveur des travailleurs approuvées par le Conseil des Etats. Les députés rejettent également une proposition du groupe automobiliste tendant à porter de 50 à 100 le nombre de travailleurs donnant droit à l'élection d'une représentation au sein de l'entreprise. Ils acceptent la loi sur la participation par 83 voix contre 49 et, à la même session, le Conseil des Etats se rallie à cette version. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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