5. Economie
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale La loi contre la concurrence déloyale (LCD) traite de façon générale de la loyauté en matière de concurrence et va donc - contrairement au droit européen - au-delà de la publicité mensongère. Concernant le renversement du fardeau de la preuve en cas d'allégations publicitaires, la LCD ne correspond toutefois pas au droit européen. Elle sera complétée en conséquence. Délibérations
Le Conseil des Etats approuve le projet sans discussion et à l'unanimité. Le rapporteur de la commission Rosemarie Simmen (C, SO) relève que les modifications proposées avaient déjà été discutées et approuvées dans le cadre d'Eurolex. Au Conseil national, une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur l'objet. Christoph Blocher (V, ZH) conteste le renversement du fardeau de la preuve en cas de publicité mensongère, arguant du fait que cela constitue une atteinte à la capacité concurrencielle de l'économie. Rolf Engler (C, AI), président de la Commission pour la loyauté en matière de concurrence, lui rétorque que le renversement du fardeau de la preuve a donné satisfaction à la commission et qu'il est judicieux de l'introduire dans le droit ordinaire. Le Conseil refuse la proposition de non-entrée en matière par 83 voix contre 63. En revanche, il accepte une proposition de Theo Fischer (C, LU) précisant que les secrets de fabrication et d'affaires doivent être garantis lors du renversement du fardeau de la preuve. Le Conseil des Etats se rallie tacitement à cette version. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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