Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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5. Economie
93.110 |
Loi fédérale sur le crédit
à la consommation |
Swisslex |
Konsumkredit. Bundesgesetz
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Message : 24.02.1993 (FF I, 757/BBl I, 805)
Situation initiale
Dans le domaine de la protection des consommateurs, le
Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 27 mai 1992, un projet d'arrêté fédéral
sur le crédit à la consommation. Il transposait en droit suisse la directive no 87/102
du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la
consommation, modifiée par la directive no 90/88 du Conseil du 22 février 1990.
Le projet Eurolex a subi plusieurs modifications au cours
des débats parlementaires. Le Parlement a procédé à quelques modifications
rédactionnelles et systématiques. Sur le fond, il a notamment supprimé les dispositions
pénales proposées par le Conseil fédéral (art. 17 à 19) ainsi que la disposition
transitoire (art. 20).
A l'exception des dispositions se référant formellement
à l'Espace économique européen (EEE) qui ont été biffées, le présent projet reprend
la loi fédérale sur le crédit à la consommation adoptée par le Parlement le 9 octobre
1992.
Délibérations
CE |
18.03.1993 |
BO 1993, 202 |
CN |
28.04.1993 |
BO 1993, 786 |
CE |
07.06.1993 |
BO 1993, 393 (renvoi en commission) |
CE |
29.09.1993 |
BO 1993, 701 |
CN |
30.09.1993 |
BO 1993, 1725 |
CE / CN |
08.10.1993 |
Votations finales (38:0 / 96:30) |
Au printemps 1993, le Conseil des Etats modifie le
projet du Conseil fédéral selon lequel la loi ne s'applique qu'aux contrats portant sur
un montant entre 350 francs et 40'000 francs. Si le Conseil des Etats, suivant sa
commission, accepte de donner au Conseil fédéral le pouvoir de modifier, selon les
circonstances, ces limites du champ d'application de la loi, il refuse par contre par 20
voix à 13 d'attribuer à la Confédération la compétence de régir de manière
exhaustive les contrats de crédit à la consommation. L'ensemble de la loi est adopté à
l'unanimité par 32 voix.
A la session suivante, le Conseil national approuve
également la loi sur le crédit à la consommation. Sur proposition d'Edgar Oehler (C,
SG), il réserve toutefois à la Confédération la compétence de légiférer en matière
de petit crédit afin d'empêcher que chaque canton n'édicte ses propres prescriptions et
éviter ainsi un tourisme du petit crédit. Contrairement aux partis bourgeois,
démocrates suisses et automobilistes, les socialistes combattent vivement l'attribution
d'une compétence exclusive à la Confédération arguant que plusieurs cantons préparent
ou ont déjà des dispositions plus sévères que cette loi fédérale
"minimaliste". La proposition Oehler qui ne s'applique pas aux taux d'intérêt
est acceptée par 91 voix contre 65 créant ainsi une divergence avec le Conseil des
Etats. Par 69 voix contre 41, le Conseil national rejette par ailleurs une proposition
socialiste tendant à porter la limite supérieure des crédits soumis à la loi de 40'000
à 60'000 francs.
Après avoir, en été, renvoyé le dossier à la
commission, le Conseil des Etats vote sans opposition, en septembre, en procédure
d'élimination des divergences, la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Il
suit sa commission qui popose une nouvelle formule pour tenir compte des compétences
respectives de la Confédération et des cantons. Un nouvel article précise que la
Confédération règle les contrats de crédit à la consommation de manière exhaustive.
Demeurent réservées les dispositions du code des obligations et le droit public
cantonal, les points encore en suspens étant réglés dans une loi plus détaillée qui
sera prochainement mise en consultation.
Le 30 septembre, le Conseil national se rallie à la
formulation adotée la veille par le Conseil des Etats.
92.301 |
Initiative du canton de Lucerne. Création
d'une loi sur le crédit à la consommation |
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Standesinitiative Luzern. Schaffung eines
Konsumkreditgesetzes
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93.305 |
Initiative du canton de Soleure. Crédit à
la consommation. Abus |
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Standesinitiative Solothurn. Missbräuche
im Konsumkreditwesen |
Deux initiatives cantonales concernant le crédit à la
consommation sont également acceptées par le Parlement. Ces deux initiatives, qui
veulent réprimer les abus, vont au-delà du projet Swisslex correspondant à un standard
européen minimum. Ajoutées à la motion Affolter 89.501 "Crédit à la
consommation. Loi" transmise durant la législature précédente, elles doivent,
selon les Conseils, faire partie des réflexions futures du Conseil fédéral pour
l'élaboration d'une loi plus complète sur le crédit à la consommation.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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