5. Economie
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Les modifications de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) présentées dans le cadre de la procédure Eurolex conservent, bien que la Suisse n'ait pas adhéré à l'Accord EEE, une importance sur le plan économique pour l'industrie suisse d'exportation des machines. Elles permettent en particulier d'éliminer les obstacles au commerce. Le changement de système, au sens du droit communautaire, est déjà largement réalisé sur le plan pratique; il convient par conséquent de compléter également le plus rapidement possible la législation suisse en la matière. Par rapport au projet Eurolex, les modifications sont essentiellement de nature rédactionnelle ou de technique législative. Délibérations
Le 17 mars 1993 le Conseil des Etats adopte, avec quelques modifications mineures, la loi sur la sécurité des appareils techniques qui place la législation suisse au niveau européen. Le 27 avril, le Conseil national se rallie, sans opposition, au projet du Conseil des Etats. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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