7. Finances publiques
Rapport de la commission du Conseil des Etats : 10.02.1993
Rapport de la commission du Conseil des Etats : 10.02.1993 Situation initiale Le 17 juin 1992, le conseiller aux Etats Edouard Delalay (C, VS) dépose une motion priant le Conseil fédéral "de préparer la législation instituant une amnistie fiscale générale ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Ces dispositions fixeront le moment de cette amnistie entre 1993 et 1997 et en définiront les conditions et les effets". Le motionnaire motive sa proposition en ce sens que l'assainissement des finances passe aussi par un meilleur respect des lois fiscales. Selon lui, les amnisties de 1945 en matière d'impôt anticipé et de 1969 ont donné à cet égard des résultats positifs et une telle mesure par génération (25 ans) serait donc justifiée. Le 17 juillet 1992, le canton du Valais dépose une initiative cantonale demandant de mettre sur pied une amnistie fiscale qui s'étende à l'ensemble du territoire de la Confédération pour les impôts fédéraux, ainsi qu'à tous les cantons qui le souhaitent en vertu de leur législation propre. Le 18 janvier 1993, le canton du Jura dépose lui aussi une initiative cantonale demandant une nouvelle amnistie fiscale "compte tenu des déficits importants des collectivités publiques et des sommes énormes non déclarées qui sont investies en placements fiduciaires, entre autres à l'étranger. Délibérations
Au printemps 93, le Conseil des Etats accepte la motion Delalay par 28 voix contre 10, contre l'avis de sa commission et contre l'avis du Conseil fédéral. Les partisans de l'amnistie soulignent les succès des amnisties précédentes et le bénéfice financier d'une telle opération. Pour les opposants, dont l'argumentation est résumée par Gilles Petitpierre (R, GE), rapporteur de la commission, l'amnistie fiscale banalise la fraude et viole le principe de l'égalité devant la loi. Suite à l'adoption de la motion, le Conseil des Etats décide de classer les deux initiatives cantonales. A la même session, le conseiller fédéral Otto Stich, qui combat la motion devant le Conseil national rappelle qu'une amnistie constitue une rupture de l'ordre légal existant et revient toujours, en fin de compte, à reconnaître l'impuissance de l'Etat à déceler des infractions fiscales et à pouvoir les sanctionner efficacement. Il se déclare cependant prêt à soutenir une motion de minorité, présentée comme alternative à une amnistie, qui demande au Conseil fédéral de proposer des mesures plus efficaces pour la lutte contre la fraude fiscale. Mais le Conseil fédéral n'obtient pas gain de cause : au vote à l'appel nominal, l'amnistie est acceptée par 95 voix contre 87 et 3 abstentions et la motion de minorité rejetée par 91 voix contre 89 et 5 abstentions. Les initiaves cantonales du canton du Valais et du canton du Jura sont classées.
Rapport de la commission du Conseil des Etats : 29.05.1995 Le 7 octobre 1994, le conseiller aux Etats Edouard Delalay (C, VS) dépose une initiative parlementaire, co-signée par 27 de ses collègues, qui propose un texte rédigé de toutes pièces: "Pendant les années 1995 à 1999, la Confédération peut instituer une amnistie fiscale unique ayant effet pour les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. La législation fédérale fixera le moment de cette amnistie et elle en définira les conditions ainsi que les effets". L'auteur motive le dépôt de son initiative par les hésitations et la lenteur du Conseil fédéral à mettre en oeuvre les décisions du Parlement. Délibérations
En été 1995, le Conseil des Etats décide de donner suite à l'initiative par 28 voix contre 7. Les partisans d'une amnistie qui critiquent en effet le projet du Conseil fédéral, mis en consultation le 29 mars, lequel prévoit d'exempter les fraudeurs de toute peine mais de leur faire payer le rappel d'impôts, réclament une "vraie" amnistie fiscale. Le Conseil des Etats montre ainsi sa détermination et se réserve la possibilité de reprendre le dossier en mains. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
