9. Transport
Message: 27.01.1992 (FF II, 725 / BBl II, 729) Situation initiale Les bases constitutionnelles autorisant la perception des redevances sur le trafic des poids lourds et pour l'utilisation des routes nationales, soit les articles 17 et 18 des dispositions transitoires de la constitution fédérale, ont une durée de validité limitée à dix ans. Les ordonnances d'application arrivent ainsi à échéance à la fin de 1994. Il est donc proposé de reconduire les redevances sur l'utilisation des routes quasiment sous leur forme actuelle. Toutefois, le Conseil fédéral a suggéré quelques remaniements, tels l'adaptation à l'évolution des prix et l'affectation des produits. Il a prévu aussi qu'à l'avenir, les cantons devraient bénéficier des produits ainsi dégagés. Il s'agit donc d'adapter quelque peu les bases constitutionnelles existantes, puis d'entreprendre des transformations minimes, dictées par les expériences faites jusqu'à présent. Dans une seconde étape, il conviendra de refondre la redevance sur le trafic des poids lourds, de manière à la lier aux prestations. Son introduction, notamment pour le système de perception, devrait refléter la situation à l'échelon européen. Les nouvelles bases constitutionnelles devront uniquement être conçues comme des normes de compétence, de manière à faciliter la coordination de la législation avec la CE. Délibérations A. Arrêté fédéral concernant la prorogation de la
redevance sur le trafic des poids lourds
B. Arrêté fédéral concernant la prorogation de la
redevance pour l'utilisation des routes nationales
C. Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
Les débats sur les trois arrêtés fédéraux au Conseil national ont comporté de nombreuses propositions et contre-propositions, propositions de non-entrée en matière et de renvoi. Les divergences en matière de politique des transports se sont exprimées clairement. Le Parti des automobilistes et des membres du PRD et de l'UDC ont remis en question le principe même des redevances ou ont refusé leur augmentation, alors que les écologistes défendaient des augmentations encore plus élevées et exigeaient que ces mesures visent à concrétiser la "vérité des coûts". Certains ont relevé que le trafic lourd couvrait déjà ses coûts, d'autres évaluaient en milliards les coûts externes engendrés par le trafic lourd. Finalement, la reconduction des redevances a été décidée avec l'appui du PSS, des écologistes, du PDC et de certains autres députés bourgeois. Le Conseil national a refusé de donner au Conseil fédéral le pouvoir de décider lui-même des adaptations futures des redevances au renchérissement. Par 66 voix contre 61, il a insisté pour que la redevance sur le trafic des poids lourds fasse l'objet d'une décision du Parlement soumise au référendum. Par 73 voix contre 55, la Chambre du peuple a par ailleurs décidé, en cas d'adaptation de la vignette au renchérissement, de ne pas donner la parole au peuple. Alors que l'on a renoncé, pour la vignette, à une nouvelle limitation de dix ans, il a été décidé, pour la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds, de ne lui donner validité que jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par un système de redevance liée aux prestations. Enfin, le produit de ces redevances devra être affecté à des tâches en rapport avec le trafic routier. Par 79 voix contre 29, la Chambre basse a approuvé la base constitutionnelle permettant de transformer éventuellement la redevance forfaitaire en redevance liée aux prestations. Cette troisième partie n'a pas non plus été contestée au Conseil des Etats. Des divergences ont cependant surgi tant pour la vignette autoroutière que pour la prolongation de la redevance sur le trafic lourd. A la différence du Conseil national, le Conseil des Etats a arrêté qu'une décision du Parlement soumise au référendum serait nécessaire pour pouvoir adapter le prix de la vignette au renchérissement. La redevance sur le trafic des poids lourds doit être limitée à l'an 2004 au plus tard. Sur ces deux questions, le Conseil national s'est rallié à la Chambre haute. Les trois arrêtés ont été acceptés clairement par le peuple lors du scrutin du 20.02.1994 (cf annexe G). Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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