9. Transport
Message: 13.05.1992 (FF III, 1001 / BBl III, 1057) Situation initiale Par l'accord sur le transit et l'accord trilatéral, la Confédération suisse entend relever les défis en matière de politique des transports engendrés par le processus d'intégration communautaire et la création du marché intérieur communautaire. En effet, la topographie suisse ne permet pas l'extension des axes routiers actuels à travers les Alpes, ni en termes de capacités, ni en termes d'environnement. C'est pourquoi il convient en particulier de moderniser et de développer les structures ferroviaires, de façon à améliorer leur situation face à la route sur le plan concurrentiel. Cet instrument international dont la durée a été fixée à 12 ans a pour objectif principal de renforcer la coopération entre les parties contractantes dans le domaine des transports de marchandises, et plus particulièrement en matière de trafic en transit à travers les Alpes suisses. L'accord sur le transit décrit les travaux d'infrastructure à entreprendre en Suisse, ainsi que dans les Etats membres de la CE, afin de permettre un écoulement ininterrrompu du trafic au-delà des frontières suisses. Le Conseil fédéral soumet également à l'approbation du Parlement l'accord trilatéral conclu entre les Ministres des transports de l'Allemagne, de l'Italie et de la Suisse, concernant l'amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les Alpes suisses. Délibérations
Première Chambre à examiner cet objet, le Conseil des Etats a approuvé l'accord sur le transit avec la CE à l'unanimité par 29 voix à zéro. Dans la discussion toutefois, de nombreuses critiques se sont fait entendre. La courte durée de validité qui n'est que de 12 ans, l'absence d'obligation de transférer les marchandises en transit de la route sur le rail ainsi que l'incertitude sur le point de savoir si la CE introduira une redevance couvrant les coûts sur les poids lourds n'ont pas permis de faire preuve d'euphorie. Les intervenants ont toutefois qualifié de succès le fait que la Suisse ait pu faire accepter la limite des 28 tonnes ainsi que l'interdiction du trafic le dimanche et la nuit. Quelques-uns ont estimé que l'entêtement de la Suisse avait entraîné la CE à revoir sa conception en matière de politique des transports. Ulrich (V, GR) a relevé qu'il n'approuvait l'accord que faute d'une solution de rechange et se sentant des obligations envers l'Europe. Il aurait aimé avoir des assurances que le trafic Nord-Sud serait effectivement transféré sur le rail. Luregn Mathias Cavelty (C, GR) souhaiterait des faits concrets visant à une imposition plus élevée des poids lourds. Le conseiller fédéral Adolf Ogi a rappelé que l'introduction d'une redevance sur le trafic lourd liée aux prestations devait s'effectuer en même temps que la CE. Il trouve injustifié le reproche souvent exprimé selon lequel la Suisse a laissé passer l'occasion d'édicter des dispositions contraignantes pour le transfert des marchandises sur le rail. Le Conseil national a approuvé l'accord sur le transit par 126 voix à zéro. Peter Schmid (G, TG) a déclaré que l'accord sur le transit faisait de trop grandes concessions à la CE, notamment la promesse que le transport sur le rail serait rendu plus attrayant par rapport au transport routier grâce à des subventions. Il a en outre critiqué le fait que rien n'obligeait le trafic routier à assumer les frais lui incombant réellement. Christian Wanner (R, SO) et Ernst Mühlemann (R, TG) ont critiqué, non pas le contenu, mais la date de la ratification par le Conseil fédéral. Après le rejet de l'accord EEE, la Suisse devrait utiliser cet accord comme atout pour négocier le libre accès des entreprises suisses de transport sur le territoire de la CE. Il faudra aussi obtenir un accord pour les entreprises suisses de transport aérien dans l'espace européen. Les deux radicaux ont proposé de reporter la ratification jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante ait été trouvée. Le conseiller fédéral Ogi a trouvé une telle tactique dangereuse et a promis de tout mettre en oeuvre pour qu'une solution satisfaisante soit trouvée cette année encore pour les sociétés suisses de transport aérien. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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