Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

9. Transport

Message: 13.05.1992 (FF III, 1060 / BBl III, 1119)

Situation initiale

La Commission économique des Nations Unies a adopté, le 1er février 1991, à Genève, un accord sur les grandes lignes internationales de transport combiné et les installations connexes (AGTC). La Suisse a signé cet instrument international le 31 octobre 1991, sous réserve de ratification. Le but principal de cet accord est de créer un cadre juridique propre à favoriser une utilisation accrue du transport combiné international en améliorant la qualité des infrastructures utilisées, ainsi que les conditions d'exploitation de ces services. Les parties contractantes se sont engagées à rendre conforme le réseau ferroviaire et de terminaux de l'AGTC aux paramètres techniques consignés dans les annexes de l'accord. Cela se fera dans le cadre des programmes nationaux de construction et d'aménagement.
Cet instrument international crée les conditions nécessaires pour permettre un transfert plus important des marchandises de la route au rail dans l'ensemble de l'Europe.

Délibérations

Les deux Conseils ont approuvé l'accord à l'unanimité.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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