9. Transport
Message: 30.06.1993 (FF III, 201 / BBl III, 205) Situation initiale Par arrêté du 18 décembre 1986, l'Assemblée fédérale a décidé que la Confédération fournirait une contribution de 457 millions de francs pour construire la ligne de la Vereina du Chemin de fer rhétique (RhB). Les coûts globaux sont estimés à 538 millions de francs (prix de 1985). Ce montant comprend une réserve de 17 millions de francs pour faire face aux difficultés dues à des conditions géologiques imprévisibles. Selon les indications des coûts fournies par l'entreprise de chemin de fer pour mars 1993, 601 millions de francs sont nécessaires pour réaliser la ligne selon le projet initial, ce qui fait une différence de 63 millions de francs. Etant donné qu'un montant d'un million de francs peut être prélevé sur la réserve susmentionnée en raison des dépenses supplémentaires occasionnées par les conditions géologiques, le découvert atteint est de 62 millions de francs. La majeure partie des coûts supplémentaires est imputable aux bâtiments et aux installations ferroviaires. Le RhB a d'abord été chargé de redimensionner le projet pour que la contribution de 538 millions de francs suffise. Toutes les mesures de redimensionnement nécessaires ne peuvent toutefois pas être prises, car la capacité de la nouvelle ligne serait trop fortement réduite par rapport au projet initial. Il faut donc demander une contribution additionnelle au Parlement. Les redimensionnements prévus - suppression d'un train-autos sur trois ainsi que d'équipements - permettent d'économiser 29 millions de francs et de réduire la contribution additionnelle à 33 millions, dont 28 seront pris en charge par la Confédération et 5 par le canton des Grisons. Ces mesures pourront être annulées après la mise en exploitation de la ligne s'il est nécessaire, par exemple, d'augmenter la capacité en raison d'une grande demande et s'il est possible de trouver un financement. Cela garantit une souplesse maximale. Délibérations
Lors des débats au Conseil national, des députés grisons ont souligné que la réduction du crédit additionnel à 28 millions de francs coûterait 3,8 millions de francs par an à la Confédération. Du fait de la suppression du troisième train-autos, le déficit annuel du RhB augmentera en effet de 4,5 millions . Et comme la Confédération doit prendre en charge 85 pour cent du déficit, il lui en coûtera 3,8 millions de plus par an. Avec deux trains-auto seulement, la capacité ne permet pas de couvrir les besoins en cas de forte affluence et il faudrait donc aménager à grands frais le col de la Flüela qui n'est pas ouvert tout l'hiver . A moins que les automobilistes ne fassent le détour par le Julier ou l'Arlberg, ce qui porte atteinte à l'environnement. De l'avis des représentants des écologistes, il faut se demander pourquoi le RhB, au lieu d'inciter les touristes à prendre le train, se concurrence lui-même en favorisant le transport des véhicules par le tunnel. Le Conseil national a finalement suivi la proposition du Conseil fédéral par 109 voix contre 42. Le Conseil des Etats a également suivi le Conseil national par 21 voix contre 11, refusant une propositon de la majorité de sa commission des transports qui s'était prononcée pour une contribution additionnelle de 56 millions de francs. Le rapporteur de la commission Rhyner (R, GL) a souligné que la construction de la ligne de la Vereina se montait à 601 millions de francs. Si les frais budgétés en premier à 538 millions de francs sont dépassés, c'est en raison d'études insuffisantes du projet. Il n'est pas possible de le reprocher au RhB. Et Cavelty (C, GR) a rappelé les grands sacrifices faits par le passé par les Grisons pour la construction des chemins de fer. Les CFF n'entretiennent que 16 kilomètres de voies dans un canton qui a la plus grande superficie des cantons suisses. Cependant le Conseil a suivi la minorité de la commission emmenée par Büttiker (R, SO) qui préconisait une contribution de 28 millions, comme le Conseil fédéral et le Conseil national. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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