9. Transport
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Le Conseil fédéral a accepté la motion de la commission 92.047 du Conseil national, du 14 décembre 1992, selon laquelle toutes les mesures de libéralisation prévues avec la modification de la LCR, dans le cadre du projet Eurolex, devaient être présentées sous la forme d'un nouveau projet. Conformément à cette proposition, l'ensemble du projet initial Eurolex peut être repris quant au fond, car toutes les dispositions concernant les dimensions, le poids des véhicules et l'assurance-responsabilité civile donnent lieu à des mesures de libéralisation. Il en est de même de la possibilité de déléguer à des ateliers privés des travaux qui s'avèrent nécessaires sur des véhicules, pour des raisons de sécurité routière ou de protection de l'environnement. Ces dispositions permettent de créer les bases autorisant l'adaptation, par voie d'ordonnance, de nombreuses prescriptions techniques qui se sont révélées être des entraves au commerce visant à protéger le marché intérieur. La révision proposée ne touche aucune ordonnance destinée à améliorer la protection de l'environnement (protection de l'air, lutte contre le bruit, etc.). Délibérations
Le projet a été approuvé à l'unanimité et sans discussion par les deux Chambres. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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