9. Transport
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale Du point de vue de la procédure, l'abrogation de l'article 13 de la loi sur les chemins de fer libérera tant les CFF que les entreprises de transport concessionnaires de l'obligation de demander à l'autorité de surveillance une dérogation pour pouvoir engager des collaborateurs étrangers. Délibérations
La modification de la loi sur les chemins de fer n'a donné lieu à discussion qu'au Conseil national. Le projet d'abrogation de l'article 13 de cette loi a fait l'objet d'une proposition de minorité Binder / Stalder. Fritz Stalder (D, BE) a proposé le maintien du texte législatif en vigueur. Selon le député, les chemins de fer suisses ont à faire face à de grands problèmes en raison de la réduction de l'effectif du personnel. Les cas de rigueur sont inévitables. Après les formations, les agents ne peuvent pas tous être maintenus à leur poste. L'abrogation de l'article 13 ne se justifie pas au vu de la situation actuelle sur le marché du travail. Cette mesure ne permettrait plus au Conseil fédéral de tenir les promesses qu'il fait régulièrement de stabiliser et, par la suite, de diminuer l'effectif des travailleurs étrangers. Il faudrait en outre se demander quels pays observeraient le principe de la réciprocité. Max Binder (V, ZH) estime quant à lui que la loi sur les chemins de fer ne fait pas partie des lois qui doivent absolument être modifiées. Il estime que le texte du droit en vigueur jusqu'aujourd'hui n'est pas discriminatoire. Il relève que jusqu'à présent sur la base du texte en vigueur, les CFF ont toujours pu engager des travailleurs étrangers. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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