9. Transport
Message: 19.10.1995 (FF 1995 I, 49 / BBl 1995 I, 49) Situation initiale L'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles compte parmi les branches d'assurance les plus strictement réglementées actuellement. La caractéristique essentielle de cette réglementation, du point de vue de la surveillance des assurances, est l'approbation, par l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), d'un tarif uniforme et obligatoire fondé sur des statistiques et des données soumises par l'ensemble des assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles. Deux interventions parlementaires déposées dans le cadre des débats sur les projets Swisslex demandent, d'une part, que l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles soit libéralisée et, d'autre part, que l'étendue de la garantie résultant de cette branche soit adaptée au droit de l'UE. Les modifications de loi proposées satisfont à ces demandes. Le projet de modification de la loi sur la surveillance des assurances concrétise l'objectif de libéralisation essentiellement en abrogeant les dispositions sur l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et sur la commission consultative. Les projets introduisent en outre une obligation légale: tous les assureurs en responsabilité civile pour véhicules automobiles sont tenus d'adhérer à un bureau national d'assurance ainsi qu'à un fonds national de garantie et de les exploiter en commun. Délibérations
Si les deux conseils approuvaient pleinement les modifications de la loi sur la circulation routière, la loi sur la surveillance a par contre donné lieu à un débat. Le Conseil des Etats a décidé, par 19 voix contre 17, qu'aussi bien le preneur d'assurance que l'assureur avaient le droit de résilier leur contrat avant échéance lors du passage de l'ancien au nouveau droit en vigueur, ceci malgré les objections de certains députés aux yeux desquels cette disposition remettait en cause le principe du respect du contrat. Cette modification du projet du Conseil fédéral n'a pas été combattue non plus au Conseil national. Peter Vollmer (S, BE), rapporteur de la commission, en a appelé au conseil afin que celui-ci fasse un geste en faveur des consommateurs, arguant que les sociétés d'assurance, désireuses de profiter le plus longtemps possible de primes cartellaires, s'opposaient à une résiliation à titre exceptionnel. Les mises en garde concernant une déréglementation transitoire du marché, par exemple à la suite d'une recrudescence des résiliations, n'ont pu convaincre qu'une minorité des députés et le conseil s'est rallié au Conseil des Etats par 83 voix contre 76. Il a été précisé que la résiliation à titre exceptionnel ne vaut que pour le contrats conclus avant le 1.1.1996, date prévue de l'entrée en vigueur des modifications de la loi. Le Conseil des Etats a approuvé tacitement l'élimination de la dernière divergence. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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