Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

10. Politique foncière, Logement

Message: 14.11.1990 (FF III, 1543 / BBl III, 1601)

Situation initiale

L'oeuvre cadastrale se base aujourd'hui encore en grande partie sur des textes légaux reflétant les conditions régnant au début du siècle. Dans sa forme actuelle, la mensuration officielle n'est pratiquement plus en mesure de tenir compte des besoins de ses utilisateurs. Cette réforme aura pour but d'améliorer les prestations que la mensuration officielle propose à l'administration, à l'économie et aux particuliers, grâce notamment à une présentation nouvelle des données relatives au territoire et au sol (c'est-à-dire susceptibles d'être traitées par ordinateur), ainsi qu'à une simplification de l'accès à cette information.
Le présent projet d'arrêté fixe le montant des indemnités fédérales pour la nouvelle mensuration officielle. Il part du principe de la neutralité de coûts pour la Confédération. Les coûts supplémentaires de la réforme sont reportés totalement sur les cantons.

Délibérations

La nécessité d'une réforme rapide de la mensuration officielle était incontestée dans les deux Chambres. Après que la petite Chambre eu décidé à l'unanimité un allégement des cantons de 150 millions de francs, les deux Chambres se sont mises d'accord au printemps 1992. Le Conseil national a décidé une participation de la Confédération aux coûts pour une somme globale de près de 79 millions de francs, ainsi que d'accroître quelque peu la charge des cantons financièrement forts. Le Conseil des Etats a donné son approbation à cette solution.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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