10. Politique foncière, Logement
Message: 30.05.1994 (FF III, 1059 / BBl III, 1075) Situation initiale La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Elle a fait ses preuves, même si certaines faiblesses d'exécution sont apparues. Dans certains domaines partiels, la nécessité de procéder à des révisions ponctuelles s'est toutefois fait sentir. Le Conseil fédéral propose d'une part une modification du droit d'équipement. Il veut susciter par là un renforcement de l'initiative privée dans l'aménagement du territoire et encourager la régénération de l'économie de marché. Le projet de modification prévoit de transformer en obligation la possibilité dont disposent actuellement les cantons d'accorder aux propriétaires fonciers le droit d'équiper eux-mêmes leur terrain. La modification établit en outre clairement que le propriétaire foncier a le droit d'équiper lui-même son terrain à bâtir en temps utile. Le Conseil fédéral formule d'autre part des propositions en vue de simplifier, d'accélérer et de coordonner les procédures d'autorisation de construire. Des efforts dans ce sens à l'échelon fédéral ne sont pas seulement l'objet de la présente modification. En effet, le Conseil fédéral a dans le même temps mandaté son Contrôle administratif (CCF) d'élaborer un rapport portant sur les grands projets d'infrastructure, centré sur les procédures d'autorisation fédérales. On s'intéresse par ailleurs également à ces questions à la faveur de révisions en suspens de procédures et de lois spéciales. La présente révision de la LAT a pour but de formuler des principes applicables aux procédures de droit cantonal et aux autorités fédérales qui y participent, et ce dans les limites de la répartition actuelle des compétences. Délibérations
Le Conseil des Etats a approuvé la révision du droit d'équipement, mais a renoncé par 22 voix contre 3 à édicter des prescriptions à l'intention des cantons concernant le droit de procédure. Plusieurs orateurs ont invoqué le principe de subsidiarité et souligné que les cantons étaient en train de coordonner et d'accélérer leurs procédures d'autorisation. Sur ce point, le conseiller fédéral Arnold Koller a rétorqué que, jusqu'à présent, six cantons seulement avaient pleinement concrétisé les idées de la Confédération. La Chambre haute a par ailleurs transmis une motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, qui contraint la Confédération à donner le bon exemple pour ses constructions. La motion charge le Conseil fédéral de présenter au plus tard en 1996 un projet sur la coordination des procédures d'autorisation qui relèvent de la compétence des autorités de la Confédération. Le Conseil national s'est tout d'abord penché sur deux propositions de renvoi. Martin Bundi (S, GR), porte-parole de la minorité, a qualifié le projet de "minirévision" sans justification aucune. Selon lui, une révision devrait pour le moins, conformément au plan initial, englober également le droit de préemption des locataires et des collectivités ainsi que la publication obligatoire des transferts de propriété. Roland Wiederkehr (U, ZH) a exigé de même, au nom du groupe AdI/PEP, que la publication des prix lors de transferts de propriété soit incluse dans la révision. Les deux propositions ont été rejetées. Lors de la discussion par article, le Conseil national s'est rallié au Conseil fédéral en ce qui concerne les prescriptions relatives au droit de procédure, rejetant ainsi la motion transmise par le Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a approuvé les décisions du Conseil national, en raison notamment de certaines décisions prises entretemps sur la question par le Conseil fédéral, qui avait également chargé le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie de lui présenter pour la fin du premier semestre 1996 un projet qui, après consultation, pourrait être soumis au Parlement au début de l'année 1997. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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