|
Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
|
 |
10. Politique foncière, Logement
| 91.058 |
Délai d'interdiction de
revente des immeubles non agricoles. |
|
Modification |
|
Sperrfrist für die
Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. |
|
Änderung |
Message: 30.09.1991 (FF IV, 437 / BBl IV, 449)
Situation initiale
Les mesures urgentes instaurées le 6 octobre 1989
pour lutter temporairement contre la spéculation foncière et freiner la demande de
terrains dans le secteur urbain sont appliquées depuis environ deux ans. L'évolution de
la situation sur le marché foncier comme les expériences faites par les autorités
d'application ont incité le Parlement à réviser l'arrêté fédéral concernant une
interdiction de revente des immeubles non agricoles. A ces fins, il a transmis au Conseil
fédéral trois motions lui demandant en substance de réduire le délai d'interdiction de
revente de cinq ans à trois ans et de combler certaines lacunes dans la définition du
principe d'interdiction.
Délibérations
| CN |
26.11.1991 |
BO 1991, 2104 |
| CE |
05.12.1991 |
BO 1991, 996 |
| CN |
11.12.1991 |
BO 1991, 2349 |
| CE / CN |
13.12.1991 |
Votations finales
(A. Délai d'interdiction 29:8, 85:87;
B. Charge maximale: 33:2, 96:52) |
Le Conseil national a adopté le premier le projet
du Conseil fédéral. La proposition de supprimer intégralement le délai d'interdiction
a échoué, encore que de justesse, par 99 voix contre 90. Entre-temps, le Conseil des
Etats s'est précisément déterminé - sur proposition de sa commission - en faveur
de cette solution, et ce en abrogeant l'arrêté fédéral concerné par une majorité
nette de 27 voix contre 11.
Le Conseil national a confirmé la décision de la
petite Chambre : contre la proposition de la majorité de sa commission et par 93 voix
contre 88, il a, par un vote à l'appel nominal, mis fin à l'arrêté fédéral sur une
délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles de cinq ans. L'impulsion à
ce revirement a été donné, à côté de l'absence de nombre d'anciens partisans du
maintien de l'arrêté, par le changement d'avis de deux représentants du parti qui
s'étaient, l'année précédente, encore exprimés publiquement contre les incohérences
de la politique en matière de droit foncier.
Quoi qu'il en soit, deux jours plus tard, lors des
votations finales, les partisans du délai d'interdiction reprenaient la majorité. Par 87
voix contre 85, le Conseil national revenait sur la suppression. Une proposition
PRD de refaire le vote échouait. Ainsi l'état valable en 1989 resta en vigueur.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
|
