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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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10. Politique foncière, Logement
| 92.006 |
Délai d'interdiction de
revente d'immeubles non agricoles. |
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Modification de l'arrêté
fédéral |
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Sperrfrist für die
Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. |
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Änderung des
Bundesbeschlusses |
Message: 22.01.1992 (FF I, 835 / BBl I, 841)
Situation initiale
Après l'échec du premier projet (cf. ci-dessus, objet No 91.058), le Conseil fédéral a à nouveau présenté un message
sur les délais d'interdiction de revente d'immeubles non agricoles. Le Conseil fédéral
revient essentiellement sur la requête du Parlement, rejetée de justesse en 1991, de
limiter cette mesure de cinq à trois ans, et étend la réglementation d'exception contre
ce qu'il est convenu d'appeler "les ventes en cascade".
Délibérations
| CE |
03.03.1992 |
BO 1992, 63 |
| CN |
12.03.1992 |
BO 1992, 437 |
| CE |
18.03.1992 |
BO 1992, 222 |
| CN |
19.03.1992 |
BO 1992, 557 |
| CE / CN |
19.03.1992 |
Clause d'urgence (41:0, 126:49) |
| CE / CN |
20.03.1992 |
Votations finales (36:2, 125:31) |
Le Conseil des Etats a jugé opportun de ne pas
suivre les propositions du Conseil fédéral et a persisté, par une majorité des deux
tiers, à vouloir une suppression pure et simple du projet. Au Conseil national, un
souhait de même nature émanant des rangs bourgeois de même que - à la suite de
l'échec de celui-ci - une proposition subsidiaire Gysin (R, BL) ont été rejetés de
justesse, à l'issue d'un vote à l'appel nominal, par 97 voix contre 87 (et dix
abstentions), respectivement 96 voix à 83. La majorité fut encore plus mince lorsqu'il
s'est agi de savoir s'il y avait lieu de réduire la durée de validité à moins de trois
ans. La proposition du Conseil fédéral a obtenu 92 voix contre 89. Au cours de la
discussion par article, des amendements ont été apportés au texte original, en
particulier s'agissant de lier les gains sur le renchérissement au renchérissement
réel, modification que Arnold Koller, conseiller fédéral, a pu accepter, en sa qualité
de représentant du gouvernement, avec la majorité du conseil.
Au deuxième tour des délibérations, le Conseil des Etats
est revenu sur sa décision d'origine et a entrepris la discussion par article du projet
après que l'Association suisse des locataires eu menacé de lancer un référendum en cas
de levée du délai d'interdiction. Cette association a exprimé des réserves de fond
lorsque quatre députés romands radicaux et libéraux eurent recommandé une abrogation
aussi rapide que possible de l'arrêté fédéral en question. Au cours de la discussion
par article, la Chambre haute s'est largement ralliée aux décisions du Conseil national,
mais elle a fixé - avec l'accord de fond de Arnold Koller, conseiller fédéral - la
durée de validité de la loi à deux ans.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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