Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

11. Environnement

Message: 26.06.1991 (FF III, 1137 / BBl III, 1121)

Situation initiale

Le Conseil fédéral propose d'étendre le champ d'application de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) à la conservation des monuments historiques et à la protection des sites marécageux. S'agissant de la conservation des monuments historiques, plusieurs facteurs commandent une révision de l'actuelle législation. Premièrement, il convient de prendre en compte les nouveaux éléments de réflexion issus des études sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Deuxièmement, il faut apporter une solution durable aux problèmes d'exécution qui se posent depuis de nombreuses années. L'initiative de Rothenthurm, acceptée par le peuple et les cantons le 6 décembre 1987, oblige par une disposition constitutionnelle la Confédération et les cantons à protéger strictement et de manière spécifique les sites marécageaux d'une beauté particulière et présentant un intérêt national. Comme cette tâche revêt une importance nationale, elle incombe en partie à la Confédération. Il convient de définir les compétences de cette dernière par analogie avec les dispositions concernant la protection des biotopes, arrêtées par le Parlement le 19 juin 1987. Enfin, le droit de recours est adapté "à l'état actuel de la jurisprudence", notamment en ce qui concerne les associations privées.

Délibérations

Le Conseil de Etats a complété le projet en ajoutant quelques dispositions. Il a notamment été prescrit explicitement que l'aménagement et l'utilisation des sites marécageux sont autorisés dans la mesure où ils contribuent à la sauvegarde des caractéristiques d'un tel site. Pour désigner les sites marécageux d'intérêt national, le Conseil fédéral ne devra pas seulement entendre les cantons, mais collaborer étroitement avec eux. Les cantons auront en outre davantage de compétences puisqu'ils pourront désigner les installations, bâtiments et modifications de terrains qui ont été réalisés après la date du 1er juin 1983 fixée dans les dispositions transitoires de la Constitution après l'acceptation de l'initiative populaire de Rothenturm. Lors du vote sur l'ensemble, la loi révisée a été aprouvée à l'unanimité.

Le Conseil national a suivi les décisions du Conseil des Etats dans les domaines de la conservation des monuments historiques et de l'inventaire des objets d'intérêt national. Dans la question du droit de recours des autorités et des associations, le Conseil national est allé encore un peu plus loin que le Conseil fédéral et la Chambre haute, contrairement à l'avis d'une forte minorité. Il a approuvé une fédéralisation partielle selon laquelle le droit de recours des associations d'importance nationale portant sur des objets d'intérêt national ou sur des objets concernant plusieurs cantons, aurait été limité. Dans tous les autres cas, les cantons peuvent désigner les organisations ayant droit de recours. En outre, le Conseil a accepté une proposition Maître (C, GE) précisant que le droit de recours doit être exclu selon le droit cantonal ou fédéral pour des objets d'intérêt public. Dans le vote sur l'ensemble, le projet a passé la rampe de justesse par 79 voix contre 68.
Lors de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats n'a pas voulu restreindre le droit de recours des associations aussi radicalement que le Conseil national. Les deux conseils ne se sont mis d'accord qu'une fois proposition émise par la conférence de conciliation. Selon cette solution de compromis, les communes et les associations ne pourront faire recours que si elles ont participé auparavant à la procédure d'opposition. Mais il sera encore possible, à titre exceptionnel, de participer à la procédure si une décision est modifiée après coup dans la procédure de recours, c'est-à-dire qu'un motif de recours n'apparaît qu'après clôture de la procédure d'opposition.

En rapport avec la concrétisation de l'initiative populaire dite de Rothenturm, les cantons d'Unterwald le Haut, de Schwyz, des Grisons, d'Unterwald le Bas et de Zoug ont déposé cinq initiatives à la teneur semblable (92.307, 92.308, 92.309, 92.311 et 93.300). Par cette voie, les cantons demandent aux autorités fédérales de fixer les objectifs de la protection de telle sorte qu'il soit possible de peser les intérêts de la protection des marais et des sites marécageux d'une part, et ceux des aspects de l'économie régionale d'autre part, soit l'exploitation des alpages et de la forêt, le tourisme, la détente, les activités militaires et les entreprises artisanales importantes pour la région. Ils demandent en outre que la clause de rétroactivité contenue dans les dispositions transitoires de la Constitution soit abrogée.

En approuvant les dispositions sur les sites marécageux dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, les Chambres ont tenu compte autant que possible des préoccupations exprimées par les cantons par voie d'initiative. La commission du Conseil des Etats est d'avis que matériellement, les objectifs visés par les initiatives des cantons ont de fait été atteints. Ueli Blatter (C, OW) a déclaré, lors de l'examen des initiatives des cantons le 16 mars 1995, que la situation dramatique de 1992 avait pu être calmée et objectivisée. Il a relevé que la collaboration étroite entre l'OFEFP et les propriétaires fonciers, les corporations et les gouvernements cantonaux s'était révélée efficace. La conseillère fédérale Dreifuss ayant assuré que le périmètre ne serait présenté à l'approbation du gouvernement fédéral qu'après consultation des gouvernements cantonaux, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite aux initiatives des cantons.

Le 19 juin 1995, le Conseil des Etats s'est rallié le 19 juin 1995 à la décision du Conseil national.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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