Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

12. Politique sociale

Message: 05.03.1990 (FF II,1 / BBl II, 1)

Situation initiale

Dès le moment où la neuvième révision de l'AVS est entrée en vigeur (1er janvier 1979), les travaux préparatoires afférents à la dixième révision ont débuté. Le Conseil fédéral prévoit quatre séries de mesures, à savoir:

1. Mesures tendant à la réalisation de l'égalité des droits entre hommes et femmes: S'agissant de l'acquisition du droit à la rente et du calcul de celle-ci, les hommes et les femmes sont, dans une large mesure, placés sur un pied d'égalité. A cet égard, le Conseil fédéral souhaite renoncer, pour le moment, à un système de "splitting" et maintenir l'idée du couple. En revanche, la rente pour couple sera, en règle générale, versée séparément, par moitié, à chacun des conjoints. La limite d'âge ouvrant le droit à la rente devrait demeurer inchangée (62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes).

2. Améliorations de caractère social: le Conseil fédéral propose l'introduction dans l'AVS d'une allocation pour impotent de degré moyen. Cette innovation devrait permettre à nos concitoyens handicapés atteints par la limite d'âge de rester le plus longtemps possible dans leur environnement habituel. Une modification de la formule des rentes devrait améliorer le sort des assurés qui, dans leur vie active, n'ont réalisé que de modiques revenus (personnes assurant seules l'éducation d'enfants, petits agriculteurs, travailleurs de condition modeste).

3. Economies: les rentes extraordinaires doivent être abolies et remplacées par des prestations complémentaires. De plus, s'agissant de l'AVS, la rente complémentaire en faveur de l'épouse sera supprimée. Enfin les prescriptions en matière de calcul des rentes de survivants seront légèrement plus rigoureuses.

4. Introduction de la rente anticipée: le Conseil fédéral propose l'introduction d'une rente anticipée pour les hommes à partir de la 62ème année. L'anticipation de la rente est liée à un abattement de 6,8% par an, calculé selon le principe de la valeur actuarielle des prestations.

A l'échéance d'une période transitoire de 7 ans, les coûts de la 10ème révision de l'AVS s'élèveront par année à 476 millions de francs pour l'AVS et à 52 millions de francs pour l'AI.

Délibérations

En tant que premier conseil à traiter le projet, le Conseil des Etats a commencé cet examen en mars 1991 (cf rétrospective 1987-1991, p. 211 s.). Malgré des oppositions, l'entrée en matière a été votée par 33 voix contre 13. Le Conseil des Etats a pour l'essentiel suivi les propositions du Conseil fédéral, notamment s'agissant de l'âge de la retraite.
La commission du Conseil national chargée de l'examen préalable de la 10e révision de l'AVS voulait, avant d'entamer l'examen de détail des propositions gouvernementales, procéder à une étude approfondie du système indépendant de l'état civil (splitting). En raison du retard que cet examen entraînerait, la commission a décidé de proposer l'adoption de deux mesures urgentes de politique sociale ainsi que de leur financement, figurant dans un arrêté fédéral dont la durée serait limitée au 31.12.1995 et dont l'entrée en vigueur serait fixée au 1.1.1993. Tous les articles de cet arrêté correspondaient textuellement aux propositons émises dans le message relatif à la 10e révision de l'AVS et ne permettraient pas de préjuger de la décision sur le système de splitting.

10e révision de l'AVS (1ère partie). Arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations dans l'AVS et l'AI, ainsi que leur financement
10. AHV-Revision (1. Teil). Bundesbeschluss über Leistungsverbesserungen in der AHV und der IV sowie ihre Finanzierung

Le Conseil national a largement suivi les propositions de sa commission, notamment en ce qui concerne le découpage du projet. Il a décidé en outre d'inclure, dans le premier train de mesures, l'amélioration des rentes des femmes divorcées Ce point était contesté, car certains redoutaient que cette question ne rende plus difficile un changement de système. Il était de plus prévu de compter, dans le calcul de la rente des femmes divorcées, un bonus éducatif. En outre, contrairement à la volonté de la majorité de la commission, le Conseil s'est montré favorable au principe de payer, séparément et par moitié à chacun des conjoints, les rentes de couple qui seraient accordées dès l'entrée en vigueur de cet arrêté fédéral.
Après une brève discussion, le Conseil des Etats s'est rallié sur tous les points aux décisions de la Chambre basse. Comme ce projet se fondait pour l'essentiel sur les propositions du Conseil fédéral, le Conseil des Etats les avait déjà traitées lors de son premier examen de l'objet, alors que celui-ci n'était pas encore découpé. Le seul point de discussion a porté sur la nouvelle réglementation introduite par le Conseil national concernant les femmes divorcées.

Rapport: 23.08.1994 (BO 1994 N 1367)

Situation initiale

L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement (1e partie de la 10e révision de l'AVS), est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cet arrêté fédéral a effet jusqu'au 31 décembre 1995. En fixant cette durée de validité, on estimait, en 1992, que la 10e révision de l'AVS entrerait en vigueur le 1er janvier 1996. La date d'entrée en vigueur initialement prévue ne pourra dès respectée. L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 est, sur le plan matériel, une composante de la 10e révision du l'AVS. La commission estime dès lors justifié de la proroger tel que d'une année, sans message correspondant du Conseil fédéral.

Délibérations

Les deux Chambres ont approuvé l'initiative parlementaire et adopté sans discussion la prolongation de l'arrêté fédéral jusqu'au 31 décembre 1996.

Pour la 2e partie de la 10e révision de l'AVS, la commission du Conseil national a élaboré son propre projet de loi qu'elle avait déjà présenté lors de l'examen de la première partie. Le modèle se différencie fondamentalement de celui du Conseil fédéral, notamment par le changement de système, adoptant le droit individuel à la rente, indépendant de l'état civil (splitting). Afin que le conjoint marié qui n'exerce pas d'activité lucrative puisse obtenir la prise en compte d'un revenu équitable pour le calcul d'une rente, on lui compte chaque année un bonus pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance s'élevant au triple d'une rente minimale. La commission s'est également prononcée en faveur d'une nouvelle formule de rente. Ce serait 60 pour cent, et non plus 45 pour cent, des rentiers AVS qui auraient droit à une rente maximale. Le point le plus contesté a été l'âge de la retraite. La commission a proposé que cet âge soit maintenu à 65 ans pour les hommes et qu'il soit amené, en deux étapes, à 64 ans pour les femmes. Au total, il faudrait compter avec 900 millions de francs de dépenses supplémentaires.
Le conseiller fédéral Flavio Cotti s'est prononcé lui aussi en faveur de l'introduction du splitting dès la 10e révision de l'AVS.

10e révision de l'AVS (2e partie)
10. AHV-Revision (2. Teil)

Rapport de la commission: BO 1993 N, 218

Le projet a été très controversé et discuté en détail dans les deux Chambres, les quelque 250 pages du Bulletin officiel en témoignent. Sur presque toutes les questions , les propositions de la commission ont réussi à convaincre la majorité du Conseil national. Quatre propositions de renvoi qui visaient essentiellement la neutralité des coûts ont été rejetées au début des débats. Le plafonnement des deux rentes individuelles de couple à 150 pour cent de la rente simple a fait l'objet de discussions. Bien que le désavantage des couples ait été admis, le Conseil a décidé de maintenir ce choix pour des raisons financières. La proposition de la commission visant le relèvement de l'âge de la retraite des femmes a été le point le plus critiqué. Toute une série de propositions de minorités ont exposé diverses variantes: de l'égalité pour les femmes et les hommes à 65 ans, jusqu'à la possibilité d'une retraite dès 62 ans. Les partisans du relèvement ont fait valoir que la 10e révision de l'AVS permettait de concrétiser l'égalité des femmes dans d'autres domaines et de couvrir les frais élevés que l'AVS aurait à assumer au prochain millénaire. Là aussi, la majorité du Conseil a suivi la majorité de la commission par 101 voix contre 68, décidant ainsi du relèvement progressif de l'âge de la retraite des femmes à 64 ans (cette décision est intervenue le jour même où une femme était élue au Conseil fédéral). Les socialistes, les écologistes et le PdT ont fait connaître leur opposition à cette décision. S'agissant de la cotisation AVS des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, le Conseil s'est écarté de la proposition de la commission: ces personnes devront payer 7,8 pour cent et non 8,1. Les opposants à l'augmentation ont fait valoir le fait que les indépendants devaient assurer eux-mêmes leur prévoyance-vieillesse et qu'il ne fallait pas démotiver ceux qui avaient l'intention de créer une entreprise. Lors du vote sur l'ensemble, la révision a été approuvée par 92 voix contre 22.
La commission du Conseil des Etats ayant décidé d'examiner en détail le nouveau système de rente unique proposée par le PDC, la procédure d'élimination des divergences sur le projet a pris un an de plus. Une expertise de l'Office fédéral des assurances sociales a révélé que le système de la rente unique entraînerait des dépenses supplémentaires de l'ordre de 4 milliards de francs par an. En outre le passage à ce système retarderait la 10e révision de l'AVS de plusieurs années. Sur proposition de sa commission, le Conseil des Etats s'est rallié à l'unanimité au système de splitting proposé par le Conseil national. Le point le plus discuté a été le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Outre l'amélioration à long terme de la situation financière de l'AVS, le rapporteur de la commission Kündig (C, ZG) a relevé que la durée de la rente des femmes était plus longue que celle des hommes et que l'inégalité de salaire de 30 pour cent entre femmes et hommes indiquée par les opposants au relèvement ne correspondait plus à la réalité d'aujourd'hui, des études scientifiques prouvant que cette différence n'était plus que de 8 à 13 pour cent. De l'autre côté, Josi Meier (C, LU) s'est déclarée opposée à un relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Elle a souligné qu'une année de rente pour les hommes continuait à coûter le double qu'une année de rente pour les femmes, ce qui prouve à l'évidence que l'on est encore très loin de l'égalité des salaires. Elle a rappelé que le peuple et les cantons avaient déjà voté le principe d'utiliser un pourcentage de TVA pour combler les lacunes démographiques. Le splitting et la bonification pour tâches d'assistance ne sont pas des cadeaux, ainsi que certains le prétendent, mais une reconnaissance attendue depuis longtemps d'activités irremplaçables, exécutées dans l'intérêt de toute la société. Par 31 voix contre 10, le Conseil des Etats s'est prononcé à son tour pour un relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Cette décision a été atténuée par une disposition transitoire: les femmes qui feront usage du droit à une rente anticipée entre la cinquième et la treizième année suivant l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS subiront un abattement moindre de leur rente. A la différence du Conseil national, le Conseil des Etats a opté pour une autre formule de rente, dans le but d'éviter une inégalité de traitement entre les anciens rentiers et les nouveaux. Cela permettra en outre d'éviter de prétériter les couples mariés par rapport aux concubins.
Une proposition de compromis en vue d'atténuer le relèvement de l'âge de la retraite, selon laquelle on avantageait les femmes travaillant dans les cinq dernières années précédant le droit à la rente, a été acceptée par une majorité de la commission du Conseil national, mais n'a pas trouvé la faveur du plénum. Le Conseil national a suivi en l'occurrence le Conseil de Etats. Les autres articles qui devaient encore faire l'objet d'un examen lors de la procédure d'élimination des divergences concernaient des questions moins contestées sur le plan politique.
Le Conseil des Etats s'est opposé à une séparation de la question de l'âge de la retraite du reste du projet par 32 voix contre 5 et le Conseil national a fait de même par 106 voix contre 68. Quelques opposants au relèvement ont annoncé qu'ils demanderaient le référendum. D'autres, craignant la perte d'avantages acquis, ont envisagé la possibilité de l'initiative populaire qui rendrait caduc le relèvement de l'âge de la retraite des femmes.
Par la suite, des syndicats ont lancé une demande de référendum pour empêcher le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Lors du scrutin du 25 juin 1995, la 10e révision de l'AVS est accepté avec 60,7 % de oui (voir annexe G).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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