Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

12. Politique sociale

Message: 27.06.1990 (FF III, 189 / BBl III, 201)

Situation initiale

La loi fédérale sur l'assurance militaire actuellement en vigueur a été adoptée le 20 septembre 1949. Une révision totale de cette loi s'impose aujourd'hui, premièrement par la nécessité de mieux harmoniser le droit régissant l'assurance militaire aux derniers développements qu'ont connus les autres branches des assurances sociales. Il convient deuxièmement de combler des lacunes d'assurance et d'éviter des cas de surindemnisation.
Parmi les nombreuses améliorations que contient le projet, nous mentionnerons notamment: la large compensation de la perte de gain (au taux unique de 95 % au lieu de 80, 85 ou 90 %), une légère extension du cercle des personnes assurées (notamment les instructeurs de la Confédération en matière de protection civile et les participants à des actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération ainsi qu'à des missions du Corps suisse d'aide en cas de catastrophes) et de la durée de l'assurance (séances d'information préparatoires au recrutement et congé personnel), extension des mesures de réadaptation et de reclassement ainsi que l'amélioration des prestations allouées aux personnes de condition indépendante, prise en charge des cotisations AVS/AI/APG perçues sur les indemnités journalières.
En dépit des nombreuses améliorations que connaîtra le domaine des prestations, la Confédération et les cantons n'auront pas à supporter de charges supplémentaires. Ces dernières seront notamment compensées par la réduction de la rente de vieillesse à 50 pour cent du revenu assuré et par la renonciation à l'exonération fiscale pour ce qui concerne les nouvelles prestations.

Délibérations

Le Conseil des Etats avait déjà traité la révision totale de la loi fédérale sur l'assurance militaire durant la précédente législature (voir Rétrospective de la législature 1987-1991, p. 212).
Le Conseil national n'était pas d'accord de suivre la proposition du Conseil des Etats d'admettre les membres du Corps des gardes frontières dans l'assurance militaire. Un point qui a donné lieu à discussion a été notamment le montant de la compensation de la perte de gain. Une minorité de la gauche du Parlement voulait aller jusqu'à 100 pour cent, mais a été tenue en échec, de même qu'une minorité bourgeoise pour qui 90 pour cent auraient suffi. Dans l'ensemble le projet était tellement convaincant qu'il a été approuvé à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.
Le Conseil national a renvoyé l'objet au Conseil des Etats avec 48 divergences. Celui-ci s'est rallié à la Chambre basse sur 38 points et le Conseil national s'est incliné sur les dix points restants. Les membres du Corps des gardes frontières ne seront pas admis dans l'assurance militaire, essentiellement pour des raisons financières. En revanche, sur proposition du Conseil des Etats, il sera possible de conclure une assurance volontaire après la retraite, ceci afin d'améliorer notamment la position sociale des instructeurs. A la différence du projet initial, le Parlement n'a pas voulu attribuer au Conseil fédéral la compétence de fixer, le cas échéant par voie d'ordonnance, qui est soumis à l'assurance militaire.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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