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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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12. Politique sociale
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Sécurité sociale. Convention
avec le Canada. Entente avec le Québec |
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Soziale Sicherheit. Abkommen
mit Kanada. Vereinbarung mit Québec |
Message: 17.08.1994 (FF V, 421 / BBl V, 437)
Situation initiale
Il n'existait pas, jusqu'ici, de réglementation
contractuelle entre la Suisse et le Canada dans le domaine de la sécurité sociale, ce
qui notamment ne satisfaisait guère les ressortissants de l'un des Etats qui, pendant un
séjour plus ou moins long dans l'autre, y avaient réalisé des périodes d'assurance. Le
Québec étant la seule province du Canada à avoir fait usage de la faculté
constitutionnelle d'introduire son propre régime contributif de pensions, il s'est
avéré nécessaire de conclure avec elle une entente portant sur une matière de
sécurité sociale relevant de sa propre compétence.
Délibérations
| CN |
14.12.1994 |
BO 1994, 2380 |
| CE |
14.03.1995 |
BO 1995, 299 |
Le Conseil national a approuvé la convention par
125 voix à zéro, le Conseil des Etats par 25 à zéro.
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CH-Berne
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