|
Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
|
 |
12. Politique sociale
| 94.067 |
Sécurité sociale. Avenant
avec le Portugal |
|
Soziale Sicherheit.
Zusatzabkommen mit Portugal |
Message: 17.08.1994 (FF V, 113 / BBl V, 113)
Situation initiale
Les relations entre la Suisse et le Portugal en matière de
sécurité sociale sont régies par la Convention du 11 septembre 1975 (RO 1977 291),
entrée en vigueur le 1er mars 1977. Cet accord ne correspond plus à l'évolution du
droit interne et international des Parties contractantes.
Délibérations
| CN |
14.12.1994 |
BO 1994, 2379 |
| CE |
14.03.1995 |
BO 1995, 298 |
Le Conseil national a approuvé l'avenant par 118
voix contre 3, le Conseil des Etats par 25 voix à zéro.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
|
