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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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12. Politique sociale
| 93.462 |
Initiative parlementaire
(Rechsteiner). |
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Prévoyance professionnelle.
Amélioration de la couverture |
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Parlamentarische Initiative
(Rechsteiner). |
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Verbesserung der
Insolvenzdeckung in der beruflichen Vorsorge |
Rapports de la Commission de la sécurité sociale et de la
santé du Conseil national: 24.06.1994 (BO N 1868) et 24.08.1995 (sera publié dans la FF)
Situation initiale
Cette initiative demande une amélioration de la couverture
des prestations dues au titre de la prévoyance professionnelle hors-obligatoire en cas
d'insolvabilité de l'employeur. Cet objectif pourrait être atteint en étendant le
domaine de compétence du fonds de garantie actuel aux prestations préobligatoires et
surobligatoires.
Evaluation de la Commission de la sécurité sociale et de
la santé du Conseil national: La commission reconnaît à l'unamité le bien-fondé des
exigences de l'initiative. Elle aborde un problème transitoire qu'il conviendrait de
résoudre dans les plus brefs délais. Le calendrier de la révision de la LPP étant
encore incertain, la commission voit en l'initiative parlementaire un instrument
approprié afin de régler cette question d'une portée limitée.
Délibérations
| CN |
07.10.1995 |
BO 1995, 1868 (donner suite) |
| CN |
25.09.1995 |
BO 1995, 1883 |
Le Conseil national suit sans discussion les
propositions de sa commission. Heinz Allenspach (R, ZH) déclare que les exigences de son
initiative parlementaire "Prévoyance professionnelle. Couverture des coûts de
l'institution supplétive" (95.400) sont maintenant remplies et par conséquent, il
la retire.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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