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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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12. Politique sociale
| 93.103 |
Loi fédérale sur l'assurance.
Modification |
| Swisslex |
Bundesgesetz über die Unfallversicherung.
Änderung |
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805)
Situation initiale
Le champ d'application des prescriptions sur la prévention
des accidents et des maladies professionnels sera étendu à toutes les entreprises de
Suisse. De surcroît, les primes de l'assurance-accidents non professionnels ne pourront
plus être fixées en fonction du sexe des assurés. Cela signifie, suivant le cas, une
diminution plus ou moins importante des primes chez les hommes et une augmentation
correspondante chez les femmes.
Délibérations
| CE |
17.03.1993 |
BO 1993, 188 |
| CN |
27.04.1993 |
BO 1993, 786 |
| CE / CN |
18.06.1993 |
Votations finales (37:0 / 143:0) |
Le Conseil des Etats et le Conseil national
ont approuvé à l'unanimité le projet Swisslex identique au projet Eurolex précédent.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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