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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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12. Politique sociale
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Augmentation du taux de
cotisation de l'AI. Loi |
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Erhöhung des
IV-Beitragssatzes. Bundesgesetz |
Message: 29.11.1993 (FF 1994 I, 1 / BBl 1994 I, 1)
Situation initiale
La détérioration marquée de la situation financière de
l'assurance-invalidité, ces dernières années, est étroitement liée à la récession
économique. D'une part, un nombre accru de chômeurs sont transférés à
l'assurance-invalidité, d'autre part, les ateliers protégés ont de grandes difficultés
à obtenir des commandes de la part des milieux économiques. La croissance des dépenses
de l'AI n'est toutefois par imputable uniquement à la conjoncture économique. Il faut
également prendre en compte les progrès de la technique et de la médecine. Grâce à de
nouvelles méthodes de traitement, les handicapés peuvent être actuellement beaucoup
mieux réintégrés.
Le Conseil fédéral veut éviter une diminution des
prestations d'assurance qui serait au détriment des handicapés. Il ne lui reste par
conséquent pas d'autre possibilité que d'augmenter le taux de cotisation de l'AI. Il
abaissera simultanément la cotisation des allocations pour perte de gain de 2 pour mille
du salaire, ce qui permettra d'éviter momentanément une surcharge des assurés et de
l'économie.
Délibérations
| CN |
16.06.1994 |
BO 1994, 1105 |
| CE |
19.09.1994 |
BO 1994, 802 |
| CN / CE |
07.10.1994 |
Votations finales (153:18 / 38:0) |
Au Conseil national, une minorité voulait renvoyer
le projet au Conseil fédéral en le chargeant de faire des propositions d'augmentation du
taux de cotisation de l'AI au détriment des allocations pour perte de gain (APG) dans le
cadre et en tenant compte de la révision des APG qui va intervenir. La majorité a
estimé qu'il ne fallait pas jouer les APG contre l'AI. Les APG disposent de réserves
suffisantes même en cas d'amélioration importante de leurs prestations. Le rapporteur de
la commission Ruth Gonseth (G, BL) a relevé qu'il était urgent de rééquilibrer l'AI
dont le déficit est croissant. Le taux de cotisation a été fixé à 1,4 pour cent, car
le Parlement n'a pas voulu régler définitivement cette importante question. Le Conseil
fédéral avait souhaité obtenir la compétence de pouvoir l'augmenter de 1 pour mille.
Le Conseil des Etats s'est rallié à l'unanimité
à la version du Conseil national, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss ayant
manifestement réussi à balayer les scrupules de Ernst Rüesch (R, SG) concernant
l'avenir des APG.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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