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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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12. Politique sociale
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Loi sur la prévoyance
professionelle vieillesse, survivants et invalidité. |
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Révision de l'article 33 |
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Berufliche Alters-,
Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge. Bundesgesetz. |
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Revision von Artikel 33 |
Message : 20.10.1993 (FF IV, 253/BB IV, 241)
Situation initiale
La révision dont il est question dans ce message concerne
l'article 33 LPP qui règle, au sens d'une disposition d'introduction, les prestations
minimales pour les cas d'assurance qui surviennent au cours des neuf années suivant
l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire jusqu'à fin 1993. Pour le Conseil
fédéral, cette limitation à neuf ans est une erreur. On ne comprend en effet pas très
bien pourquoi - en supposant que la révision de la LPP soit achevée au 1er janvier 1995
- il ne faudrait plus accorder de bonifications complémentaires pendant la dixième
années, soit en 1994. Le projet de loi souhaite remédier à cet état de fait
inacceptable en maintenant la réglementation actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la
première révision ordinaire de la LPP.
Délibérations
| CN |
30.11.1993 |
BO 1993, 2113 |
| CE |
06.12.1993 |
BO 1993, 905 |
| CN / CE |
17.12.1993 |
Votations finales (148:0 / 39:0) |
Le projet du Conseil fédéral n'a suscité aucune
opposition. La modification a été adoptée sans opposition par les deux Chambres.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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