Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

12. Politique sociale

Message: 05.05.1993 (FF II, 533 / BBl II, 549)

Situation initiale

L'initiative populaire du Parti socialiste suisse (PSS) et de l'Union syndicale suisse (USS) "pour l'extension de l'AVS et de l'AI" vise en premier lieu l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, et préconise, à cet effet, d'accorder une importance beaucoup plus grande au premier pilier (AVS/AI) au détriment du deuxième (prévoyance professionnelle). Le Conseil fédéral et les auteurs de l'initiative s'accordent à dire que les assurés à bas revenus devraient pouvoir bénéficier de prestations de l'AVS/AI plus élevées, d'autant plus qu'actuellement, un grand nombre de rentiers ont besoin des prestations complémentaires. Contrairement aux auteurs de l'initiatives, le Conseil fédéral est d'avis que l'extension du but de prestations du premier pilier ne suffit pas à résoudre le problème. Il serait, par contre bien plus indiqué d'adopter des mesures permettant de réaliser effectivement le mandat constitutionnel (à savoir, couvrir les besoins vitaux dans uns mesure appropriée) tel qu'il est défini actuellement. Il importe tout particulièrement de ne pas perdre de vue que, même si la proposition d'augmenter la rente minimale était adoptée, les personnes touchant des rentes d'un faible montant n'en seraient pas moins contraintes de recourir aux prestations complémentaires presque dans la même mesure qu'à présent.

L'initiative prévoit également l'introduction de la pension de retraite à partir de 62 ans. Selon le Conseil fédéral le danger réside en ce que la pension de retraite, telle que proposée, tende à un abaissement généralisé de l'âge de la retraite. Pour le Conseil fédéral in n'est donc pas possible de consentir à un tel abaissement, comte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie et pour des raisons ayant trait à la sécurité financière de l'AVS.

Les modifications costitutionnelles proposées en vue d'une nouvelle conception du système des rentes AVS/AI (droit à la rente considéré indépendamment de l'était civil et du sexe, bonifications de prise en charge) ainsi que la revendication d'un libre passage intégral, également sur la part surobligatoire de la prévoyance professionnelle, seront déjà en bonne partie concrétisées tant par la dixième révision de l'AVS que par la loi concernant le libre passage.

Le Conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative populaire à laquelle aucun contre-projet n'a été opposé.

Délibérations

Le Conseil des Etats a décidé, après une très brève discussion, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Il a été renvoyé à la 10e révision de l'AVS traitée le même jour et qui contient des éléments de l'initiative. Mais le transfert du deuxième pilier au premier ainsi que la pension de retraite ont été clairement rejetés.

Le Conseil national a également traité l'initiative immédiatement après la 10e révision de l'AVS. Des députés ont essentiellement relevé qu'en cas d'acceptation de l'initiative, il faudrait compter avec un supplément de dépenses de plus de 7 milliards de francs. Selon le rapporteur Toni Bortoluzzi (V, ZH), compte tenu de cet aspect, la discussion au sein de la commission n'a pas pris beaucoup de temps. S'agissant des propositions sur le développement de la conception des trois piliers, il a en outre été relevé que l'initiative dépasse le but. 109 conseillers nationaux ont recommandé au peuple de rejeter l'initiative, 49 ont recommandé l'acceptation.

Lors de la votation populaire du 25 juin 1995, l'initiative a été rejetée par 72 pour cent d'électeurs (cf annexe G).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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