Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

14. Formation, Science, Recherche

Message: 03.06.1991 ( FF III, 1025 / BBL III, 1009)

Situation initiale

La loi révisée sur l'aide aux universités (LAU) va entrer en vigueur le 1er janvier 1992. Elle remplacera celle du 28 juin 1968. La LAU respecte la distinction actuelle entre les deux types d'aide financière ordinaire, soit les subventions de base versées annuellement au titre de la contribution aux dépenses d'exploitation des universités et les subventions d'investissements, allouées au cas par cas par des crédits et des acquisitions.

Les crédits destinés à ces deux types de subventions sont accordés pour une période de plusieurs années, appelée période de subventionnement, par la voie d'un arrêté simple.

Le montant total prévu des subventions de base pour les quatre années s'élève à 1793 millions de francs au maximum. Un crédit de 400 millions de francs est prévu pour subventionner les investissements universitaires durant la même période.

Le Conseil fédéral fait également usage dans le message d'un nouveau type d'aide financière inscrit dans la LAU révisée, celui des subventions extraordinaires. Il propose, pour les huit prochaines années, des mesures spéciales ciblées en faveur de l'encouragement de la relève universitaire dans toutes les hautes écoles. Ceci permettra aussi d'augmenter le pourcentage de femmes dans le corps professoral et d'améliorer les conditions d'encadrement des étudiants.

Le Conseil fédéral souhaite en outre contribuer à la construction, dans les quatre prochaines années, de nouveaux foyers pour les étudiants des Ecoles polytechniques fédérales par le biais d'un crédit d'engagement de 20 millions de francs.

Il demande enfin une modification de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la septième période de subventionnement selon la LAU.

Le projet prévoit cinq arrêtés fédéraux:

A. Arrêté fédéral relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide aux universités pour la période de 1992 - 1995
B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire durant les années 1992 à 1995
C. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encourager la relève universitaire dans le domaine des EPF durant la période de 1992 à 1995
D. Arrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la situation du logement des étudiants des Ecoles polytechniques fédérales
E. Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la septième période de subventionnement selon la loi sur l'aide fédérale sur l'aide des universités

Délibérations

Traitant l'objet avant la Chambre haute, le Conseil national a approuvé le projet sans opposition. Une proposition de la minorité de la commission visant à contraindre les organes responsables des universités à développer une conception globale de coordination a été rejetée par 64 voix contre 47. La majorité n'a certes pas nié les besoins existant en matière de coordination mais elle craignait que la diversité des universités cantonales soit menacée et a fait valoir des motifs d'ordre formel.

Le Conseil des Etats s'est déclaré partisan d'une proportion plus élevée de femmes dans la relève universitaire. Par 18 voix contre 16, il a adopté, contrairement à la proposition de sa commission, une formulation contraignante selon laquelle un tiers des 300 postes créés dans le cadre d'un effort spécial devrait être réservé à des femmes. Cela mis à part, les cinq objets n'ont pas fait l'objet d'opposition. Pour l'arrêté fédéral B, le Conseil des Etats a été à l'origine de deux divergences. La faculté de théologie de Lucerne doit aussi recevoir des contributions dans le cadre de l'encouragement de la relève universitaire ainsi que de l'encouragement des femmes dans le corps enseignant. De même la répartition des tâches entre les universités doit être la condition mise à l'obtention de prestations de la Confédération. Le Conseil national a approuvé ces deux décisions.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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