Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

15. Culture

Message: 06.11.1991 (FF 1992 I, 515 / BBl 1992 I, 533 )

Situation initiale

En septembre 1986, l'initiative populaire en faveur de la culture était rejetée par le peuple et les cantons en même temps que le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement. A la suite de ce rejet, le Conseil fédéral, se fondant sur l'analyse du vote, a fait savoir, qu'il envisageait de présenter au Parlement un nouveau projet d'article constitutionnel sur la culture au cours de la seconde moitié de la législature 1987-1991. Ce projet, annonçait le Conseil fédéral, tiendrait compte du principe de la compétence subsidiaire et respecterait la compétence cantonale en matière culturelle. Son but serait de donner à la Confédération la compétence d'encourager la vie culturelle en Suisse et de rendre possible les échanges avec l'étranger.

Pour donner à la culture, sur le plan politique notamment, une place proportionnée à son importance, la Confédération a besoin d'une base constitutionnelle claire en matière d'encouragement de la culture. Il convient de lui attribuer des compétences de caractère essentiellement subsidiaire et compensatoire, mais aussi de lui donner la possibilité de compléter les activités culturelles des cantons, des communes et des milieux privés par ses propres mesures, lorsque des tâches d'importance nationale sont à accomplir.

Sur ce fondement constitutionnel, on pourra édifier, en collaboration avec les partenaires cantonaux et communaux de la Confédération, et avec ses partenaires dans le secteur privé, une politique culturelle adaptée à notre temps. Cette politique sera axée sur les besoins existants et s 'appuiera sur les structures déjà en place.

Délibérations

Au Conseil national, tous les principaux groupes ont adopté l'article sur la culture. Leni Robert (G, BE) voit dans la culture un moyen de lutter contre l'angoisse et le racisme. Herbert Maeder (U, AR) a rappelé la peur de la culture éprouvée par les dictateurs; il s'est référé à un passé lointain pour évoquer les traces décisives laissées par l'art dans la vie. Ursula Leemann (S, ZH) a souligné que la culture ne devait pas être considérée comme un luxe, que l'Etat devait l'encourager sans la réglementer d'en haut. Suzette Sandoz (L, VD) a déposé une proposition de non-entrée en matière, arguant du fait qu'un article sur l'encouragement de la culture n'apportait rien, sinon une raison d'augmenter le nombre des commissions. La députée a été soutenue par le Parti des automobilistes. Le conseiller fédéral Flavio Cotti a souligné que le texte ne faisait que consacrer ce qui existait déjà aujourd'hui et qu'aucuns moyens financiers supplémentaires n'étaient prévus. Par 88 voix contre 20, le Conseil national a pour finir adopté l'article sur l'encouragement de la culture.

Au Conseil des Etats, toute une série de députés ont exprimé leur satisfaction pour le nouvel élan donné à ce projet. Ils ont souligné l'importance de la culture qui ouvre l'accès aux valeurs immatérielles. Pour le président de la commission Thomas Onken (S, TG), le moment est bien choisi, malgré la détérioration de la situation économique, pour proposer un nouvel article sur l'encouragement de la culture. Jean Cavadini (L, NE) craint que le nouvel article constitutionnel qui donne à la Confédération la compétence d'encourager la culture ne fasse naître de faux espoirs dans les milieux culturels qui cherchent des fonds et des moyens. Ernst Rüesch (R, SG) voit poindre le danger d'interventions fédérales dans la souveraineté des cantons. La conseillère fédérale Ruth Dreifuss a précisé qu'il s'agissait ici en premier lieu de donner une base constitutionnelle à la politique culturelle déjà soutenue par la Confédération. La majorité du Conseil a approuvé l'article avec quelques abstentions.

Le nouvel article constitutionnel a été refusé par le peuple lors de la votation du 12 juin 1994, n'ayant pas recueilli la majorité des cantons (voir annexe G).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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