Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

15. Culture

Rapport de la Commission du Conseil national: 28.08.1991 (FF IV, 449 / BBl IV, 462)
Avis du Conseil fédéral: 16.09.1991 (FF IV, 460 / BBl IV, 473)

Situation initiale

La commission propose d'aborder les problèmes actuels et futurs des nomades par le biais d'une fondation instituée par une loi fédérale. Cette fondation, qui aurait une personnalité juridique propre, serait un lieu de rencontre des intérêts des nomades et de l'intérêt public et pourrait avoir une fonction active. Elle serait financée et par la Confédération et par les organisations de nomades. Elle défendrait les intérêts de cette minorité non seulement dans les principes mais aussi sur le plan matériel, en lui procurant des places fixes et en les exploitant. Comme la fondation disposerait de ces emplacements, elle serait en mesure de déterminer qui peut s'y installer, ce qui lui permettrait de faire la distinction entre les gens du voyage et les nomades qui n'en font pas partie, entre les nomades suisses et ceux qui sont d'origine étrangère. Le capital de fondation a été fixé à 1 million de francs. De plus, la fondation recevrait durant les cinq premières années des subventions annuelles de 200 000 francs pour son fonctionnement.

Le Conseil fédéral salue l'initiative de la Commission de la sécurité sociale et estime que cette intervention est un pas dans la bonne direction. La fondation "Assurer l'avenir des gens de voyage suisses" est appelée à devenir un interlocuteur pour toutes les parties et aurait des effets positifs quant à l'intégration de la minorité nomade, encore peu reconnue dans notre pays.

Délibérations

Le Conseil national a approuvé le projet de sa commission à l'unanimité et sans débat.

Le Conseil des Etats, par contre, n'a rejeté une proposition de non-entrée en matière déposée par Robert Bühler (R, LU) que par 17 voix contre 16. Sans contester la nécessité d'aider les gens du voyage, Robert Bühler avait fait valoir que ce n'était pas le rôle de la Confédération de créer à leur intention un organe de coordination, à quoi Rosemarie Simmen (C, SO) a répliqué en rappelant d'une part que la Confédération avait déjà assumé cette coordination par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la culture, et d'autre part, qu'il ne s'agissait pas de lui confier purement et simplement une nouvelle tâche, mais de créer une fondation à la composition élargie. Sur proposition de la commission compétente, le Conseil a décidé de ramener le crédit-cadre de 1 million - montant initialement prévu - à 750'000 francs. Dans le cadre du vote sur l'ensemble, le texte n'a été approuvé que grâce à la voix du président.

Cette décision de réduire le montant du crédit-cadre a reçu l'aval du Conseil national.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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