Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

15. Culture

Situation initiale

Aussi bien la commission du Conseil national que celle du Conseil des Etats demandent au Conseil fédéral d'accorder, dans toutes ses décisions, une attention particulière à la compréhension linguistique et régionale en Suisse. Le gouvernement est chargé de prendre des mesures et de soumettre à l'Assemblée fédérale les modifications de loi nécessaires afin de concrétiser les propositions des commissions formulées en annexe au rapport du 22 octobre 1993. Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral transmet les propositions aux cantons ou aux organisations publiques ou privées compétentes. Il examine dans chaque cas s'il peut soutenir ces organes dans la concrétisation de ces propositions. Le gouvernement informe régulièrement l'Assemblée fédérale, dans le cadre du rapport de gestion, des résultats atteints ainsi que de l'état de la compréhension linguistique et régionale en Suisse.

Délibérations

La motion a été transmise par le Conseil des Etats et le Conseil national.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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