Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

15. Culture

Situation initiale

La députation tessinoise demande que le Conseil fédéral édicte des instructions applicables aux départements, à leurs offices et services ainsi qu'aux régies fédérales et aux Ecoles polytechniques fédérales et en général à tous les postes qui dépendent de la Confédération, instructions qui permettraient de garantir la parité entre l'italien et les autres langues officielles.

Délibérations

Le Conseil des Etats s'est rallié au Conseil national et a transmis le point 4 de la motion, sous une forme contraignante également, qui demande que la maîtrise de l'italien soit exigée lors de la mise au concours de postes dans l'administration fédérale. Comme le Conseil national a transmis les trois autres points de la motion sous forme de postulat, la Chambre haute n'était pas tenue de se prononcer à ce sujet. Mais pour souligner l'importance de cette question, elle a suivi la proposition de sa commission de transmettre, de sa part également, comme postulat les trois suggestions (établissement d'une statistique des fonctionnaires par groupes linguistiques, encouragement de l'engagement de fonctionnaires italophones comme cadres moyens et supérieurs, examen d'une réglementation des quotas).

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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