Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
|
 |
15. Culture
93.3273 |
Mo. Conseil national (Comby).
|
|
Administration fédérale.
Représentation des communautés linguistiques |
|
Mo. Nationalrat (Comby). |
|
Bundesverwaltung. Vertretung
der lateinischen Minderheiten |
Situation initiale
La motion demande que:
- les principes contenus dans les instructions du Conseil
fédéral du 12 janvier 1983 sur la représentation des minorités linguistiques dans
l'administration générale de la Confédération soient précisés, complétés et
déclarés contraignants;
- le service de contrôle administratif du Conseil fédéral
soit chargé de surveiller le respect de ces principes.
Délibérations
CN |
17.12.1993 |
BO 1993, 2521 |
CE |
21.09.1994 |
BO 1994, 852 |
Le Conseil national a suivi la proposition du
Conseil fédéral de transmettre le point 1 comme motion et le point 2 comme postulat. Le Conseil
des Etats s'est rallié à la décision du Conseil national.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
|