Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

15. Culture

93.3273 Mo. Conseil national (Comby).
Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques
Mo. Nationalrat (Comby).
Bundesverwaltung. Vertretung der lateinischen Minderheiten

Situation initiale

La motion demande que:

  1. les principes contenus dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 sur la représentation des minorités linguistiques dans l'administration générale de la Confédération soient précisés, complétés et déclarés contraignants;
  2. le service de contrôle administratif du Conseil fédéral soit chargé de surveiller le respect de ces principes.

Délibérations

CN 17.12.1993 BO 1993, 2521
CE 21.09.1994 BO 1994, 852

Le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral de transmettre le point 1 comme motion et le point 2 comme postulat. Le Conseil des Etats s'est rallié à la décision du Conseil national.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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