Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 30.10.1991 (FF 1992 I, 353 / BBl 1992 I, 373)

Situation initiale

La statistique officielle de la Confédération va au-devant de nouveaux défis. La demande d'informations statistiques émanant de l'Etat, des milieux de l'économie et de la recherche va croissant et requiert une mise à disposition rapide et adéquate des données. De plus, le mouvement d'intégration européenne exige que les informations statistiques soient comparables au niveau international, ce qui ne peut être réalisé qu'en renforçant les domaines statistiques importants.

La statistique actuelle se fonde toujours sur la loi fédérale du 23 juillet 1870 concernant les relevés officiels statistiques en Suisse.

La nouvelle loi sur la statistique fédérale fixe les tâches de la statistique; celle-ci ne se réduit pas aux besoins de la Confédération, mais consiste à fournir des informations objectives, accessibles à tous, sur la population, l'économie, la société et l'environnement. La loi définit en outre le champ d'application institutionnel, qui va au-delà de l'administration fédérale. Elle règle la compétence d'ordonner des relevés et les obligations de consultation préalable, la participation des cantons, des communes et d'autres services à l'exécution des relevés, l'organisation de la statistique fédérale et la coordination, enfin les relations internationales.

Essentielles pour les personnes interrogées, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données occupent une place centrale dans la loi; elles sont strictes et homogènes. Elles interdisent notamment que les données provenant de relevés statistiques ne soient utilisées à des fins administratives ou à d'autres fins se rapportant à des personnes.

Délibérations

Au Conseil des Etats, il a été indiqué que la nouvelle loi sur la statistique fédérale ne faisait pas partie d'Eurolex mais présentait un rapport étroit avec l'Accord EEE. Il a été relevé qu'il était nécessaire de pouvoir disposer à temps d'informations statistiques eurocompatibles. Au cours de l'examen de détail, la commission chargée de l'examen préalable a proposé quelques modifications minimes auxquelles le Conseil fédéral et le plénum se sont ralliés.

Au Conseil national, la loi a subi trois autres rectifications: par exemple, le relevé de chiffres représentatifs sur l'accomplissement du mandat constitutionnel touchant l'égalité des droits entre hommes et femmes a été fixé explicitement dans la loi. La commission n'était pas entièrement satisfaite du Conseil fédéral qui ne pouvait fournir des renseignemetns précis sur les frais subséquents. C'est pourquoi elle a demandé un rapport complémentaire par la voie d'un postulat (ad 91.066) qui a été transmis par le plénum. Les deux Conseils se sont mis d'accord lors de la procédure d'élimination des divergences.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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