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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
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Initiative parlementaire
(Borel) |
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Commerce d'armes. Contrôle
fédéral |
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Parlamentarische Initiative
(Borel) |
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Handel mit Waffen. Aufsicht
des Bundes |
Rapport de la Commission de la politique de sécurité du
Conseil national: 16.10.1992 (FF 1993 I, 597 / BBl 1993 I, 625)
Avis du Conseil fédéral: 14.12.1992 (FF 1993 I, 609 / BBl 1993 I, 638)
Situation initiale
La question du commerce d'armes et de la lutte contre ses
abus occupe le Conseil fédéral et le Parlement depuis plus de dix ans . En effet le
concordat du 27 mars 1969 (RS 514.542) sur le commerce des armes et des
munitions auquel tous les cantons et demi-cantons sont parties, à l'exception du canton
d'Argovie, est unaniment considéré comme lacunaire. Toutes les tentatives visant soit à
réviser le concordat, soit à adopter une loi fédérale réglementant le commerce
d'armes ont échoué jusqu'à ce jour.
La diversité des réglementations développées par les
cantons est aujourd'hui un obstacle à une lutte véritablement efficace contre la
criminalité internationale.
Le 22 janvier 1991, François Borel, conseiller
national (S, NE), a déposé une initiative sous la forme d'un projet rédigé de toutes
pièces. Le 3 octobre 1991 le Conseil national a décidé de donner suite à
l'initiative, et le Bureau a chargé la Commission de la politique de sécurité du
Conseil national d'élaborer un projet d'acte législatif.
Dans son rapport, dans lequel elle expose également les grandes lignes de la future
législation sur le commerce d'armes, la commission propose le texte d'un nouvel article
40bis cst précisant que la Confédération édicte des prescriptions visant à empêcher
l'usage abusif d'armes, d'accessoires et de munitions.
Délibérations
| CN |
16.12.1992 |
BO 1992, 2634 |
| CE |
09.03.1993 |
BO 1993, 78 |
| CN / CE |
19.03.1993 |
Votations finales (107:3 / 42:0) |
Au Conseil national les arguments et la proposition de la
commission n'ont pas été contestés. - Le Conseil des Etats a également approuvé le
nouvel article constitutionnel, après que les radicaux Ernst Rüesch (SG) et Willy
Loretan (AG) eurent obtenu du Conseil fédéral l'assurance qu'il n'envisageait pas de
remettre en question, dans la législation d'exécution, le droit de posséder une arme.
Le projet a été approuvé par le peuple le 26 septembre
1993 par 86,3 pour cent de oui (cf annexe G). La consultation sur un avant-projet de loi
fédérale sur les armes, accessoires et munitions a été ouverte le 20 février 1995.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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