Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 21.12.1994 (FF 1995 I, 381 / BBl 1995 I, 373)

Situation initiale

Le 22 juin 1990, l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile a complété et modifié des passages essentiels de la loi sur l'asile. Il reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995.

Dans l'intervalle, des travaux ont été entrepris en vue d'insérer l'arrêté fédéral dans le droit ordinaire, à l'occasion d'une révision totale de la loi sur l'asile. Le 6 juin 1994, le Conseil fédéral a présenté le rapport et le projet y relatifs pour consultation. Vu la complexité de la matière et les innovations fondamentales proposées, notamment dans le domaine des personnes ayant besoin de protection, il a prolongé le délai de consultation jusqu'au 15 novembre 1994, à la demande de différents cantons, partis et organisations.

Dès lors, il n'est plus possible de respecter l'échéancier établi pour la préparation du projet et son traitement par les Chambres, travaux qui devaient s'achever à la fin de 1995. Un acte législatif soigné ne saurait être dans le laps de temps restant. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose au Parlement de proroger l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 1997.

La teneur de l'actuel arrêté fédéral sur la procédure d'asile n'est pas touchée par la prorogation. Des modifications de fond n'ont été effectuées qu'en relation avec les mesures d'assainissement 1993, la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers et l'arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers. Les dispositions y relatives figurant dans l'arrêté fédéral sur la procédure d'asile ne sont donc pas prorogées.

Délibérations

Afin d'être en mesure de procéder à la révision totale de la loi sur l'asile en disposant du temps nécessaire à cet effet, la majorité de la commission a demandé au Conseil national de proroger le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998. Le conseil s'est toutefois prononcé, par 57 voix contre 43, pour la proposition du Conseil fédéral, Arnold Koller ayant déclaré que vu le nombre restreint des nouvelles dispositions contenues dans la loi, celle-ci ne susciterait guère de controverses, et que les dispositions concernant la protection des données devaient être de toute façon adaptées avant 1998.

Le Conseil des Etats a approuvé le projet à l'unanimité.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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