1. Politique d'Etat et ordre juridique
Rapport du Conseil fédéral: 25.03.1992 (FF III, 1 / BBl III, 1) Situation initiale Comme de coutume et conformément aux dispositions légales, le Conseil fédéral a soumis, au printemps, au Parlement nouvellement élu, les grandes lignes de la politique gouvernementale, le plan financier ainsi que, pour la première fois, une planification politique de la législature, demandée par le Conseil national en 1990, par voie de postulat. Sous signe de "Réformes et ouvertures", il a indiqué quatre objectifs importants de sa politique : 1. la croissance qualitative, 2. la capacité d'innover dans tous les secteurs de l'existence, 3. l'ouverture de la Suisse vis-à-vis de l'étranger, 4. l'identité nationale et la solidarité. Le rapport insiste cependant également sur les points essentiels d'une planification à long terme dans un milieu en mutation rapide et soumis à des moyens financiers réduits. Délibérations
Le Parlement a en général accueilli ce rapport favorablement. De fortes critiques émanaient des seuls rangs du Parti des automobilistes, qui voyaient dans le programme de la législature un activisme d'Etat toujours plus virulent, de même que de ceux des Démocrates suisses qui ne pouvaient trouver quel que point commun que ce soit avec les objectifs européens. Deux motions du groupe des DS/Lega, concernant les questions de politique agricole liées aux négociations du GATT, ainsi qu'une politique d'immigration restrictive ont été rejetées. Contre l'opposition de la gauche, le Conseil national a adopté une motion de sa commission par laquelle il était demandé de refuser la loi de stabilité demandée par le Conseil fédéral, décision que le Conseil des Etats a corrigé en la transformant en postulat. Dans les domaines de l'environnement, de la sécurité sociale, de la santé et de la politique financière, le Conseil national a transformé en postulats toute une série de motions ou les a rejetées lorsqu'elles provenaient du groupe des DS/Lega. Une motion de la CdG a été adoptée par les deux conseils sous une forme impérative : elle vise à introduire expressément dans les objectifs de la législature, un accroissement de l'efficacité des mesures étatiques ; a également été adoptée, une motion de la commission du Conseil des Etats concernant la protection de la maternité et de la famille. Legislaturrückblick 1991-1995 - © Parlamentsdienste Bern
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