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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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1. Politique d'Etat et ordre juridique
| 92.406 |
Initiative parlementaire
(Bureau CE) |
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Arrêté fédéral sur les
Services du Parlement. Complément |
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Parlamentarische Initiative
(Büro SR) |
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Bundesbeschluss über die
Parlamentsdienste. Ergänzung |
Situation initiale
La députation tessinoise avait demandé, dans une motion
(91.3193, Cavadini Adriano), l'égalité pour la langue italienne au Parlement. Le Conseil
national avait transmis cette motion, mais le Bureau du Conseil des Etats a proposé son
rejet et l'acceptation d'une initiative parlementaire demandant la création d'un
secrétariat de langue italienne dans les Services du Parlement. Ce secrétariat, doté
d'un effectif modeste et au fonctionnement souple, aurait notamment pour tâches de
seconder, sur des sujets spécifiques et sur le plan administratif, les parlementaires de
langue italienne. Une réalisation intégrale des demandes des auteurs de la motion aurait
des conséquences considérables sur le plan des finances et du personnel, notamment il
aurait fallu engager une trentaine de personnes.
Délibérations
| CE |
12.03.1992 |
BO 1994, 194, 199 |
| CN |
14.12.1992 |
BO 1992, 2516 |
| CE / CN |
18.12.1992 |
Votation finaleen (44:0 / 139:0) |
La proposition du Bureau a été acceptée sans opposition
par les deux conseils. Le secrétariat a donc été institué à la fin de 1994 (un
poste).
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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