Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 30.05.1994 (FF III, 951 / BBl III, 964)

Situation initiale

Le projet de loi vise à transformer l'actuel Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) en un établissement de droit public. Il s'agira pour le nouvel Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) d'orienter davantage son activité en fonction des besoins de l'économie. Il sera doté à cet effet de la personnalité juridique, ainsi que d'une comptabilité séparée.

Délibérations

Au Conseil national, l'entrée en matière sur cet objet, qui a le caractère d'un projet-pilote, n'a pas été contestée. Lors de l'examen des dispositions, le conseiller fédéral Arnold Koller a expliqué qu'il ne fallait pas craindre que l'autonomie puisse s'étendre sur le domaine souverain. La direction reste liée par les instructions du Conseil fédéral et le Parlement conserve bien entendu la haute surveillance. Malgré l'opposition des socialistes et du Conseil fédéral, une proposition Fritschi (R, ZH) selon laquelle le personnel de l'Institut serait sous contrat de droit privé a été acceptée par 71 voix contre 69.

Le Conseil des Etats a suivi pour l'essentiel les décisions du Conseil national mais souhaitait maintenir le contrat de droit public pour l'engagement du personnel. La suppression du renvoi au statut des fonctionnaires de la Confédération a cependant permis d'établir clairement que le Conseil fédéral était totalement libre de réglementer le nouveau statut du personnel.

Le Conseil national a approuvé cette solution. Le conseiller fédéral Arnold Koller a souligné encore une fois que le Conseil fédéral voulait adopter une solution souple à cet égard, notamment en ce qui concerne la résiliation des contrats et le salaire au mérite.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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