Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 24.08.1994 (FF V, 303 / BBl V, 310)

Situation initiale

Le message du 4 octobre 1993 (FF IV, 520; 93.077), concernant la modification du statut des fonctionnaires, contient également une proposition d'approbation de la modification des statuts de la Caisse de pensions de la Confédération (CFP) adressée aux Chambres fédérales. A la suite du renvoi de cette partie par le Conseil national, un nouveau message a été rédigé. Le message du 24 août 1994 remplace donc celui du 4 octobre 1993 chiffre 22 (modification des statuts de la caisse de pensions) ainsi ques ses annexes 3 et 4 (projets d'arrêté fédéral et des statuts de la Caisse fédérale d'assurance (CFA)). Le nouveau projet restreint la délégation de compétences législatives au Département fédéral des finances, le Conseil fédéral n'étant plus autorisé qu'à édicter les dispositions d'exécution pour les statuts de la Caisse de pensions. Les modifications matérielles contenues dans le message du 4 octobre 1993 sont intégrées dans le projet soumis. Outre les modifications des statuts proposées dans le message du 4 octobre 1993, les points forts suivants figurent dans le message:- Création d'une base juridique claire pour l'introduction de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de la loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.- Modification du nom: Comme l'abréviation CFA désigne l'Office fédéral de la caisse fédérale d'assurance, on ne parlera par la suite plus de statuts CFA mais des statuts de la caisse de pension de la Confédération (statuts CFP). De la sorte, il sera clair que la présente ordonnance ne concerne que les affaires de la Caisse de pensions.- Transfert des professeurs des EPF dans la Caisse de pensions.

Délibérations

Le Conseil des Etats a décidé de différer le traitement de cet objet afin de donner plus de temps à sa commission. Le 5 octobre 1994, la Commission des institutions politiques et la Commission des finances ont posé diverses questions au Conseil fédéral, lequel n'a pas répondu "avec la précision voulue", selon Bruno Frick (C, SZ), rapporteur de la commission. La Commission des institutions politiques, après avoir examiné une proposition de renvoi du projet, a décidé de se montrer plus modérée en adoptant celui-ci sous réserve des trois dispositions suivantes: (a) Aucun droit acquis allant au delà des prescriptions obligatoires de la loi sur le libre passage ne sera ouvert pour les assurés. (b) Le Conseil fédéral est tenu de présenter, jusqu'au 31 décembre 1997, des statuts révisés permettant de réduire le déficit technique résultant avant tout des prestations supplémentaires dues à l'introduction du libre passage. (c) S'agissant du régime de prévoyance des professeurs des EPF, le Conseil fédéral est tenu de mettre au point une solution plus satisfaisante. Bruno Frick (C, SZ) a motivé la proposition de la commission en renvoyant aux discussions précédentes sur la CFA. Selon lui, les comptes de la CFA n'avaient une fois de plus pas été approuvés et l'administration était confrontée à des problèmes d'organisation considérables. Ces problèmes n'étaient par directement liés avec la révision des statuts, mais un tel contexte ne manquait pas d'influer sur une approbation éventuelle. Le conseil a suivi la proposition de sa commission par 36 voix sans opposition.Au Conseil national, Trix Heberlein (R, ZH), rapporteur de la Commission des institutions politiques, a rappelé que le conseil avait déjà examiné les statuts de la CFA dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires. Le projet en question avait déjà été renvoyé au Conseil fédéral en été 1994 (v. statut des fonctionnaires, objet 93.077). Néanmoins, le nouveau projet ne satisfaisait pas la Commission des institutions politiques, qui avait de prime abord refusé d'entrer en matière, estimant que les problèmes posés n'étaient pas résolus de manière adéquate, notamment en ce qui concerne l'état de la caisse et les conséquences financières des modifications. A la suite des délibérations au sein du Conseil des Etats, la commission du Conseil national, modifiant sa position, a également proposé une approbation assortie des trois réserves susmentionnées. Le conseiller fédéral Otto Stich, tout en critiquant lesdites réserves, ne les jugeait pas gênantes. A l'issue d'un bref débat, le conseil a adhéré par 128 voix contre 22 et 33 abstentions aux décisions du Conseil des Etats.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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