Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 19.10.1994 (FF V, 801 / BBl V, 821)

Situation initiale

Le peuple et les cantons ont accepté, le 26 septembre 1993, l'initiative populaire "pour un jour de fête nationale férié" dite "initiative 1er août". Afin d'appliquer cette décision le plus rapidement possible, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence de régler les modalités de détail par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale. La loi fédérale, pour l'essentiel, est identique quant au fond à l'ordonnance actuellement en vigueur qu'elle doit remplacer. Le projet de loi assimile le 1er août aux dimanches et statue que cette journée de fête nationale est un jour férié payé.

Délibérations

Le Conseil des Etats a adopté le projet de loi par 15 voix contre 5. Rolf Büttiker (R, SO) et Hans Danioth (C, UR) ont critiqué l'obligation de paiement du salaire prévue dans les nouvelles dispositions, ce dernier déclarant que l'on pouvait attendre des Suisses qu'ils célèbrent la fête nationale même sans rénumération. Toutefois, le projet ayant pu amener le peuple suisse à la conclusion, lors de la votation du 26 septembre 1993, que le jour de la fête nationale deviendrait un jour férié payé, aucune autre objection n'a été émise à l'encontre des propositions du Conseil fédéral, qui n'avaient été acceptées que de justesse lors de la consultation.

A la demande de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances (CER), chargée du préavis, le Conseil national a renvoyé la loi par 75 voix contre 71 au Conseil fédéral, les groupes des partis bourgeois estimant que l'obligation de paiement du salaire devait être réglée entre les divers partenaires sociaux comme pour les autres jours fériés.

Au Conseil des Etats, la majorité de la CER a alors proposé de se rallier à la grande chambre. Theo Maissen (C, GR) a néanmoins proposé avec succès le maintien du projet par 18 voix contre 14.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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