Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

1. Politique d'Etat et ordre juridique

Message: 01.03.1995 (FF II, 903 / BBl II, 942)

Situation initiale

En 1998, l'Etat fédéral suisse célébrera ses 150 ans. La même année, le bicentenaire de la fin de l'Ancien Régime et de l'instauration de la République helvétique, qui a établi les fondements de la Suisse moderne, suscitera également une réflexion approfondie sur notre Etat. Le rappel des réalisations de ces deux cents dernières années, en particulier de l'instauration d'un Etat fédératif multilingue et multiculturel et de la conquête des droits civiques et des libertés fondamentales, débouchera sur une réflexion et un débat sur les grands problèmes de notre temps et sur l'avenir de notre pays. Un tel débat est nécessaire en particulier pour préparer la révision totale de la Constitution fédérale, qui requiert l'approbation non seulement du Parlement, mais aussi celle du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral envisage d'organiser, outre différentes manifestations "officielles", une grande fête populaire le 12 septembre 1998. En l'état actuel de la planification, on ne peut donner que des estimations quant au coût des célébrations. Les besoins financiers s'élèveront vraisemblablement à 24 millions de francs.

Délibérations

Une grande majorité du Conseil national, qui n'entendait pas renoncer à la commémoration en 1998 de ces faits marquants de l'histoire suisse, a rejeté une proposition de non-entrée en matière des Démocrates suisses/Lega. Lors de la discussion par articles, la controverse a porté avant tout sur la place attribuée dans les célébrations à l'année 1798, date de l'instauration de la République helvétique. Sur proposition de sa commission, le conseil a décidé en l'espèce de ne pas s'en tenir au projet du Conseil fédéral. La fondation de l'Etat fédéral en 1848 ayant été jugée prioritaire, la mention de la commémoration de la République helvétique a été supprimée dans le titre et citée en seconde place à l'article 1er. La proposition visant à commémorer aussi en cette occasion les traités de Westphalie de 1648 n'a guère été appuyée. Une proposition de Walter Steinmann (A, SG), tendant à attribuer au Parlement et non au Département le pouvoir de décision concernant les divers projets, a également été repoussée. La demande du Conseil fédéral relative à la création d'un poste et demi auxiliaire supplémentaire pour les années 1996 à 1998 a été en outre refusée par 81 voix contre 48. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil a manifesté un large soutien à l'arrêté fédéral concernant le financement du 150e anniversaire de l'Etat fédéral en adoptant celui-ci par 118 voix contre 12.

Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commision, Christoffel Brändli (V, GR), a affirmé que la solution de compromis adoptée au Conseil national n'était guère convaincante: quel que soit le rôle joué par la République helvétique dans la naissance de l'Etat fédéral, les années 1798 à 1803 n'en ont pas moins été perçues de façon très différente selon les cantons. Aussi le Conseil des Etats a-t-il préféré à l'article premier une formulation plus générale aux termes de laquelle la célébration du 150e anniversaire de l'Etat fédéral devait comprendre aussi la commémoration de l'histoire de sa création et de son développement. L'arrêté fédéral a été adopté par 35 voix contre 1 au terme du vote sur l'ensemble.

La Chambre basse s'est ralliée sans discussion à la Chambre haute lors de la procédure d'élimination des divergences.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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