A la fin de l'année dernière, le Conseil national a approuvé une motion visant à ce que le Conseil fédéral exige des gouvernements cantonaux et de la CDIP qu'ils entreprennent ensemble une modernisation de la scolarité obligatoire suisse (99.3454 Motion Zbinden). Cette intervention n'a pas trouvé grâce devant la CSEC du Conseil des États qui, tout en reconnaissant l'existence de certains problèmes et la nécessité d'une harmonisation dans certains secteurs - notamment au niveau des objectifs de l'enseignement et de la durée de l'enseignement - fait valoir que le domaine de l'école obligatoire relève de la compétence des cantons ; une standardisation ne serait pas souhaitable par respect pour les particularités cantonales et régionales. Comme une mise au point de ces objectifs est à l'ordre du jour de la CDIP et des Conférences régionales des directeurs de l'instruction publique. c'est cette voie que la commission privilégie : elle compte donc prendre contact avec cet organe en temps voulu. La motion est donc rejetée par 9 voix contre 0 et une abstention.
La commission ne s'est pas bornée à examiner la question des réformes envisageables au niveau de l'école obligatoire : elle a également brossé un tableau complet de la situation jusqu'au niveau de l'enseignement supérieur. Sur sa demande, elle a commenté, avec une délégation de l'organisation faîtière de la Conférence des directeurs de Gymnases suisses, les problèmes et les propositions en relation avec le 2e niveau de l'école obligatoire et le TRI 2 et a pris connaissance des thèses mises au point pour développer « le secondaire II ». Un tour d'horizon complet - avec force réflexions, demandes et attentes - a été effectué au cours de la discussion sur le rapport «Universités suisses ; situation actuelle et avenir », tant du côté des membres de la commission que du côté des orateurs invités, parmi lesquels M. Charles Kleiber, secrétaire d'État, Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'État genevoise, M. le Professeur Christoph Schäublin, président de la Conférence des recteurs des universités suisses, M. le Professeur Gottfried Schatz, président du CSST et M. le Professeur J.-M. Rapp, recteur de l'Université de Lausanne. Il a été rappelé que les nouvelles hautes écoles spécialisées sont une partie inséparable et immuable du paysage universitaire, que les rapports de responsabilité avec les hautes écoles sont une source de préoccupations dans bon nombre de facultés et qu'il importe d'agir en ce secteur, que l'encouragement de la relève universitaire est également un problème urgent et que les structures demandent un allègement. le monde politique est également interpellé; il a été rappelé à plusieurs reprises et avec insistance que l'ensemble de ces secteurs devrait se regrouper sous l'égide d'un même département.
Une motion transmise par le Conseil national vise à ce que l'ordonnance sur la limitation du nombre d'étrangers soit modifiée de telle sorte que les chercheurs étrangers, en formation dans les EPF ou écoles supérieures ou possédant un doctorat de ces institutions, ne soient pas soumis aux limitations prévues, que tout doctorant dans une EPF soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B. et que, dès l'obtention du doctorat, le chercheur étranger reçoive un permis d'établissement de type C (Motion Neirynck 00.3039). L'objectif visé est une meilleure intégration des ingénieurs EPF étrangers en Suisse et une aide à l'économie dans la lutte contre la pénurie de main d'oeuvre qualifiée, notamment dans l'informatique. Précisons qu'en été dernier, le Conseil des États a accepté une recommandation de même teneur (00.3040). La CSEC est réticente car la motion vise à privilégier un secteur par rapport à d'autres. Le principe d'égalité devant la loi rend difficilement applicable une telle demande. Il convient en outre de ne pas empêcher les jeunes chercheurs de pays nouvellement industrialisés ou du Tiers-Monde de rentrer dans leur pays. Par 9 voix contre 1, la CSEC propose que la motion soit transformée en postulat.
C'est sans opposition que la Commission a accepté de débloquer un crédit-cadre en faveur de la Fondation « Assurer l'avenir des gens du voyage suisses» (01.012n) :, créée en 1997, la Fondation a pour vocation de garantir et d'améliorer les conditions d'existence des gens du voyage en Suisse et de contribuer à préserver leur identité culturelle. La commission reconnaît que la Fondation a réussi, grâce à de modestes moyens, à accomplir un travail notable et à établir entre les gens du voyage et la population sédentaire un sentiment de compréhension et de confiance.
Concernant le génie génétique, le Conseil des États a, comme on le sait, renvoyé la question de la responsabilité civile (projet de loi 00.008) en commission pour un nouvel examen. La commission a donc instauré une sous-commission qui se penchera sur cette question délicate d'ici la prochaine séance de la CSEC, fixée au 27 août 2001.
La commission a siégé les 25/26 juin 2001 sous la présidence du conseiller aux États Pierre-Alain Gentil ((PS/JU), à Berne.
Berne, le 27.06.2001 Services du Parlement