Réforme de l'imposition des couples et de la famille
En matière de réforme de l'imposition des couples et de la famille (01.021 Train de mesures fiscales 2001), la CER a rejeté par 17 voix contre 8 le système des déductions sur le montant de l'impôt, dans la mesure où un tel changement entraînerait une aggravation de la progressivité de l'impôt. En Suisse, les déductions continueront donc d'être faites sur le revenu imposable. De plus, il s'agit d'éviter que la Confédération n'applique un système que les cantons ne connaissent pas, à une exception près (le canton de Genève).
Concernant les déductions fiscales, la CER a prévu des modifications certes importantes, mais sans influence sur le produit de l'impôt. Prenant le contre-pied du modèle du Conseil fédéral, elle s'est ainsi prononcée à l'unanimité (21:0) en faveur d'une augmentation de la déduction pour enfants (11'000 francs contre 9'000 francs, voire même 14'000 francs pour les enfants de 16 à 25 ans encore en formation). Pour ce faire, la déduction générale sera réduite de 2'200 à 1'400 francs. De surcroît, la CER recommande, par 20 voix contre 3, d'augmenter la déduction pour les frais de garde (par ex. crèches) à 7'000 francs, contre les 4'400 francs proposés par le Conseil fédéral. Pour les caisses de la Confédération, cela se soldera par une diminution de recettes supplémentaires d'environ 30 millions de francs par année. En outre, la commission propose que les déductions pour les frais de garde des enfants soient admises lorsque, en raison d'un accident ou d'une maladie au sein de la famille, le parent chargé de la garde des enfants n'est pas en mesure d'en prendre soin.
Pas de droits de mutation en cas de restructurations
La commission a par ailleurs examiné la loi sur la fusion (00.052) . Cette dernière vise à améliorer les conditions-cadres juridiques dans lesquelles les entreprises procèdent à leurs restructurations. A l'attention de la commission des affaires juridiques qui examinera prochainement le projet pour le plénum, la commission propose notamment d'interdire aux cantons de prélever les droits de mutation en cas de restructurations.
Certains cantons - principalement ceux romands - perçoivent actuellement des droits de mutation également lors du transfert de propriété immobilière réalisé dans le cadre d'une restructuration. Selon une majorité de la commission, les droits de mutation constituent trop souvent un obstacle pour les entreprises dans leur processus de restructuration, ces dernières choisissant des formes juridiques suboptimales pour éviter cet impôt. Sa perception doit par conséquent être interdite en cas de restructurations. Dans son message, le Conseil fédéral a considéré que la Constitution ne donnait pas la compétence à la Confédération d'harmoniser la fiscalité indirecte des cantons (art.129 cst.). Selon la majorité, les droits de mutation contrecarrant massivement les buts poursuivis par la loi sur la fusion, la Confédération peut agir, puisque le droit civil, qui relève de la Confédération (art.122 cst.), se voit prétérité en l'espèce par le droit fiscal cantonal de manière trop importante.
La CER traitera les objets concernant l'or (01.020 Initiative populaire de l'UDC, 00.042 Fonds de solidarité) dans le courant du mois d'août. Pour l'heure, elle a cependant décidé, par 18 voix contre 6, de présenter un contre-projet à l'initiative sur l'or.
Les objets concernant l'or ainsi que le train de mesures fiscales seront traités à la séance du 27 au 29 août et passeront vraisemblablement devant le Conseil national lors de la session d'automne. La CER a siégé les 2 et 3 juillet 2001 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Strahm (PS/BE) et en partie en présence du Conseiller fédéral Villiger.
Berne, le 05.07.2001 Services du Parlement