Par 11 voix contre 9, la commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire, déposée par la conseillère nationale Hollenstein, qui demande que soit édicté un arrêté fédéral simple visant à mettre en lumière les relations de la Suisse avec le régime de l'apartheid (01.460Suisse et Afrique du Sud. Analyse des relations pendant les années 1948 - 1994). La majorité de la commission relève que de nombreuses informations à propos des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud peuvent aujourd'hui déjà être obtenues dans le cadre de diverses études qui ont été faites ou qui sont en cours (Rapport d'un groupe de travail interdépartemental de juillet 1999 ; enquête de la Délégation des Commissions de gestion à propos du rôle des services de renseignement de Suisse et d'Afrique du Sud durant le régime de l'apartheid et enquête administrative au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; Programme national de recherche 42 +). Pour la majorité, le fait d'obliger les banques et les entreprises à ouvrir leurs archives aux chercheurs remettrait en question le secret des affaires et mettrait en danger la place économique suisse, notamment dans l'optique des plaintes générales qui ont été annoncées ou déjà déposées. Le problème des relations avec des régimes qui ne respectent pas les droits de l'homme touche tous les Etats ; il devrait être abordé de manière générale dans le cadre des institutions internationales.
La minorité de la commission est d'avis que pour le peuple et les autorités suisses, il est important de faire une recherche historique complète sur les relations de notre pays avec l'Afrique du Sud afin de comprendre ce qui, dans le mode de fonctionnement de l'Etat, rend les relations difficiles avec d'autres pays. Elle estime que la Suisse ne doit pas se fermer à la critique, mais mener elle-même les recherches nécessaires. Ceci n'est possible qu'en obligeant les entreprises et les banques suisses à ouvrir leurs archives.
La commission siège à Berne les 28 et 29 octobre 2002 sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH). Une information sur d'autres décisions de la commission sera donnée après la fin de la séance.
Berne, le 28.10.2002 Services du Parlement