Tunnel de base du Lœtschberg : transfert à la société d’infrastructure BLS Réseau SA
Le 6 février 2008, la DSN a adressé une recommandation aux Commissions des finances, aux Commissions des transports et des télécommunications et à la Délégation des finances des Chambres fédérales par laquelle elle sollicitait un suivi parlementaire strict du transfert, prévu au 1er janvier 2009, de l’infrastructure du BLS SA et en particulier de sa filiale BLS AlpTransit SA (BLS AT) dans la société d’infrastructure BLS Réseau SA. Lors de la séance d’aujourd’hui, le président de la Délégation des finances a présenté un bilan intermédiaire de ses activités à la DSN. L’Office fédéral des transports (OFT) et BLS AT ont informé la DSN sur l’état actuel des travaux d’achèvement de la ligne de base du Lœtschberg, sur le contrôle des charges opérationnelles imposées par l’OFT et sur la planification du transfert de l’infrastructure du BLS dans la société BLS Réseau SA.
La DSN accorde la plus grande importance à ce que le conseil d’administration de BLS AT assume sa responsabilité jusqu’à la fin du projet et à ce que le droit de propriété de la Confédération sur l’infrastructure du BLS soit préservé. Elle a insisté sur le fait que les ouvrages d’infrastructure financés par la manne fédérale – parmi lesquels le tunnel de base du Lœtschberg qui a coûté quelque 4,2 milliards de francs – devaient rester en mains de la Confédération. Cette dernière doit impérativement structurer sa participation dans la nouvelle société d’infrastructure du BLS de façon à conserver une liberté d’action totale en toutes circonstances. La participation des différents associés devra tenir compte de leurs apports en nature et les actionnaires minoritaires de BLS Réseau SA ne devraient pas avoir la possibilité de grever ou d’aliéner librement leurs parts. Pour pouvoir réaliser ces objectifs, la DSN estime qu’une participations majoritaire de la Confédération d’au moins deux tiers dans la nouvelle entité serait appropriée.
Procédure de consultation de la révision totale du droit des marchés publics
Le directeur de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est venu informer la DSN sur la révision totale du droit fédéral des marchés publics. Suite aux investigations concernant l’adjudication du lot de gros œuvre d’Erstfeld, le 19 mars 2007 la DSN avait adressé plusieurs recommandations au Conseil fédéral en vue d’une prochaine révision du droit fédéral des marchés publics (FF 2007 3423). Le projet mis en consultation ce printemps en tient largement compte. Dorénavant les recours contre les décisions d’adjudication ne devraient plus avoir un effet suspensif s’il existe un intérêt public prépondérant. La DSN est favorable aux orientations prises par le Conseil fédéral en ce qui concerne la construction des grands projets d’infrastructure, mais elle exige des explications complémentaires concernant la mise en pratique. En tout état de cause, un enseignement important a ainsi pu être tiré du conflit relatif aux retards dans la construction de la NLFA.
La DSN n’a pas changé d’avis en ce qui concerne les recommandations qui n’ont été que partiellement retenues (renonciation totale aux enchères au moins-disant) et elle en fera part au Conseil fédéral.
Autres points traités
L’OFT et AlpTransit Gothard SA (ATG) ont fait le point sur la progression des travaux pour les différents tronçons du tunnel de base du Saint Gothard, ainsi que sur la soumission du principal lot de gros œuvre et sur la planification des mesures de compensation pour le tunnel de base du Ceneri. Fin 2006, l’OFT avait décidé de réaliser des économies de coûts de l’ordre de 55 millions de francs au Ceneri. Enfin, la DSN a pris acte des rapports de gestion 2007 d’ATG et de BLS AT, ainsi que de la nouvelle composition de la présidence du conseil d’administration d’ATG. Début octobre, elle se rendra en Suisse centrale pour aborder la question des lignes de raccordement et d’accès de la NLFA dans les cantons d’Uri et de Schwyz.
La DSN s’est réunie le 20 août 2008 à Berne sous la présidence du conseiller national Andrea Hämmerle (PS/GR). Ont également pris part à la séance des représentants des autorités fédérales (Office fédéral des transports, Contrôle fédéral des finances, Administration fédérale des finances, Office fédéral des constructions et de la logistique) ainsi que les présidents du conseil d’administration et les CEO d’ATG et de BLS AT.
Berne, le 21 août 2008 Services du Parlement