La commission a traité plusieurs objets en rapport avec le droit de recours des organisations dans le domaine de l’environnement.
Par 17 voix contre 8, la commission a décidé de ne pas donner suite à une initiative du conseiller national Schibli, qui propose de supprimer le droit de recours des organisations en matière de protection de l’environnement ( 04.421 Droit de recours des associations. Source de paralysie ). La majorité de la commission estime que ce droit de recours est un instrument qui a fait ses preuves et qui contribue à l’application correcte du droit de l’environnement et du droit de l’aménagement du territoire. Pour la majorité, l’initiative ne s’en prend pas tant au droit de recours des organisations mais au droit matériel de la protection de l’environnement. Avec la modification de la loi sur l’environnement du 20 décembre 2006, entrée en vigueur le 1er juillet 2007 (FF 2007 9), des limites importantes ont été mises à ce droit de recours, afin notamment d’éviter des abus. Une minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative. Elle est d’avis que le droit de recours des organisations constitue un frein au développement de l’économie, qu’il ralentit ou empêche la réalisation de certains projets et entraîne des coûts élevés pour les entreprises. Elle estime aussi que ce droit de recours est inutile et qu’il appartient aux autorités de veiller à l’application correcte du droit en vigueur.
Par 14 voix contre 10, la commission propose de rejeter l’initiative populaire « Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse » ( 07.046 ). Pour la majorité, l’initiative populaire présente plusieurs défauts. D’une part, elle est formulée de manière peu claire. Selon une lecture étroite, seules les décisions émanant directement du peuple ou du Parlement échapperaient à un droit de recours des organisations. Selon une lecture large, les arbitrages des autorités administratives se fondant eux-mêmes sur des décisions du peuple ou du Parlement échapperaient au droit de recours des organisations. D’autre part ce système d’exception pourrait entraîner des différences malvenues dans l’application du droit fédéral, étant donné que ce sont les cantons qui sont compétents pour décider quels projets sont soumis à une procédure démocratique de planification ou à une procédure d’autorisation de l’administration. Enfin, le fait que les recours, nettement plus nombreux, déposés par les particuliers ne sont pas touchés par l’initiative populaire constitue une inégalité de traitement. Une minorité de la commission propose d’accepter l’initiative populaire, d’une part pour les mêmes raisons que celles invoquées en faveur de l’initiative parlementaire de M. Schibli ( 04.421 ; voir ci-dessus) et d’autre part afin de mieux tenir compte des décisions qui ont été prises démocratiquement par un parlement ou le peuple.
La commission est d’avis que certaines mesures doivent toutefois encore être prises. Par 13 voix contre 8, avec 3 abstentions, elle a adopté une motion qui charge le Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur la protection de l’environnement afin de mettre en œuvre les mesures de protection de l’environnement en fonction de l’efficacité et d’un rapport adéquat entre les coûts et l’efficacité, et de renoncer aux mesure existantes si elles ne remplissent pas ces critères. Par 14 voix contre 7, avec 4 abstentions, elle a par ailleurs adopté une motion qui exhorte le Conseil fédéral à traiter immédiatement et en priorité la motion déposée en 2004 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats visant à établir une meilleure coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire (04.3664). Elle a en revanche rejeté par 15 voix contre 9 une proposition visant à charger le Conseil fédéral de présenter une révision législative en vue de garantir les droits acquis.
La commission a également procédé à l’examen préalable d’une initiative du canton d’Argovie ( 04.310 Droit de recours des associations. Responsabilité, financement et procédure). Par 14 voix contre 9 avec 4 abstentions, elle a donné suite à cette initiative. Comme la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, la commission estime que certains aspects du droit de recours des organisations, notamment le rapport avec les décisions prises démocratiquement, méritent d’être examinés de plus près. Elle a pris acte de la volonté de la commission du Conseil des Etats d’aller de l’avant dans ce domaine, volonté exprimée au Conseil des Etats en décembre dernier lors du débat sur l’initiative populaire.
Enfin, la commission a accepté à l’unanimité une motion qui charge le Conseil fédéral de procéder à la modification de l’ordonnance sur l’étude d’impact sur l’environnement, rendue nécessaire par la révision de la loi sur l’environnement du 20 décembre 2006 ( 07.3418 Mo. CE (Hofmann Hans). Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement).
Dans un autre domaine, la commission a approuvé, par 12 voix contre 10 avec 3 abstentions, une motion qui vise à rendre punissable l’offre de matériel pornographique sur les téléphones portables afin de protéger les enfants et les adolescents dans leur développement sexuel ( 06.3884 Mo CE (Schweiger) Pas de pornographie en vente sur les téléphones portables). La commission est d’avis que dans le contexte des comportements violents chez les jeunes, il y a un besoin d’agir et que l’Etat devrait intervenir de manière plus prohibitive. Même si des mesures législatives ne résoudront pas tous les problèmes, elles contribueront à les diminuer.
La commission a poursuivi l’examen du projet de code de procédure civile ( 06.062 ). C’est sans opposition qu’elle est entrée en matière sur le projet de la procédure pénale applicable aux mineurs ( 05.092 Procédure pénale. Unification; projet 2). Elle a commencé la discussion par article.
La commission a siégé à Berne les 14 et 15 février 2008 sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Leuenberger.
Berne, le 15 février 2008 Services du Parlement