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Délinquance juvénile : punir les parents est contraire aux principes de l’Etat de droit

Dans un Etat de droit, nul ne peut être puni pour un acte commis par autrui. Forte de ce principe, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté à une large majorité la proposition de l’UDC visant à expulser les parents étrangers dont les enfants se sont rendus coupables d’une infraction.

Avec l’initiative parlementaire 06.483 (Expulsion des personnes étrangères dont les enfants ont commis des infractions), l’UDC demandait que la loi sur les étrangers soit modifiée de sorte que l’autorisation de séjour des étrangers dont les enfants mineurs ont commis des infractions puisse être révoquée. Elle souhaitait même que, en cas d'infraction grave, la révocation puisse porter sur une autorisation d’établissement.

Par 17 voix contre 8, la CIP du Conseil national (CIP-N) propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. Le projet de l’UDC part du principe que les parents doivent répondre de tous les actes commis par leurs enfants. Or, la commission s’oppose à cette thèse, qu’elle juge notamment contraire aux principes élémentaires de l’Etat de droit : personne ne peut être puni pour un acte qu’il n’a pas commis. En outre, une telle mesure violerait le principe de la proportionnalité, puisque des étrangers bien intégrés dans notre pays pourraient être expulsés à la suite d’un acte irréfléchi commis par leur enfant en pleine crise d’adolescence, comme par exemple la profération de menaces contre un professeur. Si la commission estime que le problème de la délinquance juvénile doit être pris au sérieux, elle relève toutefois que, s’agissant des étrangers, des mesures d’intégration – comme une collaboration étroite entre les autorités et les parents – seraient plus adaptées que des menaces de sanctions draconiennes, d’autant que ces dernières risqueraient justement d’entraîner l’effet inverse de celui qui est recherché. Enfin, si les parents étrangers devaient être punis pour des actes commis par leurs enfants, le principe de l’égalité de traitement voudrait qu’il en soit de même pour les parents de nationalité suisse.

A l’opposé, une minorité de la commission estime que si les parents étrangers savaient qu’une infraction commise par leur enfant risquait de leur valoir la perte de leur autorisation de séjour, les chiffres de la délinquance juvénile ne pourraient que s’en ressentir favorablement.

Par 15 voix contre 8, la commission a par ailleurs rejeté une autre initiative du groupe UDC qui vise à ce que les étrangers possédant la nationalité suisse et une autre nationalité puissent être privés de la nationalité suisse si, de manière grave ou répétée, ils ont porté atteinte à la sécurité publique ou enfreint la loi ( 06.486 n Iv. pa. Groupe V. Retrait de la nationalité suisse).

Cette initiative va à l’encontre du principe d’égalité de traitement, selon lequel tous les citoyens suisses sont égaux, qu’ils possèdent ou non une autre nationalité. Pour voir sa demande aboutir, tout candidat à la naturalisation doit respecter la législation suisse et présenter un certificat de bonnes moeurs. La solution au problème soulevé par les auteurs de l’initiative pourrait donc consister à vérifier de manière plus approfondie, lors de la procédure de naturalisation, que ces conditions sont bien remplies. Par ailleurs, l’affirmation des auteurs de l’initiative selon laquelle « le taux de délinquance est particulièrement élevé chez les Suisses fraîchement naturalisés » est sans fondement ; la commission rejette donc cet argument qu’elle juge diffamatoire et inacceptable.

Une troisième initiative du groupe UDC ( 07.447 n Iv.pa. Groupe V. Pas de naturalisation en cas de sollicitation d'une aide étatique) visait à inscrire dans la Constitution que seules pouvaient prétendre à la nationalité suisse les personnes qui ne bénéficiaient pas d’une aide de l’Etat (assistance sociale, AI, prestations complémentaires). La commission a rejeté cette initiative par 15 voix contre 7, et 1 abstention, en faisant valoir, d’une part, que la fraude à l’aide sociale constituait d’ores et déjà un obstacle à l’obtention de la nationalité suisse, et d’autre part, qu’il ne saurait être question de rejeter une demande de naturalisation pour la seule et unique raison que la personne concernée perçoit une aide sociale (par ex. une rente AI, suite à un accident) alors même qu’elle remplit par ailleurs toutes les conditions requises.

Enfin, la CIP-N a adopté par 17 voix contre 2, et 2 abstentions, le projet du Conseil fédéral qui vise à introduire définitivement à partir de la mi-2009 des passeports et des documents de voyage biométriques ( 07.039 é Passeports biométriques et documents de voyage. Arrêté fédéral).

En septembre 2006 a été lancé le projet pilote « Passeport 2006 », qui permet de demander un nouveau passeport doté d’une puce contenant une photo numérisée du détenteur. A partir de la mi-2009, tous les nouveaux passeports ainsi que les documents de voyage émis pour les réfugiés et apatrides reconnus seront dotés de cette puce, qui contiendra également l’image électronique de deux empreintes digitales. Toutes ces données seront également enregistrées dans le système d’information relatifs aux documents d’identité.

Par 23 voix contre 2, la commission a complété le projet en précisant qu’il continuera d’être possible de demander la délivrance d’une simple carte d’identité, non biométrique. S’il est vrai que les engagements internationaux de la Suisse limitent l’usage de la carte d’identité, celle-ci n’en continue pas moins de répondre aux besoins d’une grande partie de la population. De même, comme par le passé, il devra être possible de demander une telle carte à la commune de domicile, alors que seule une autorité désignée par le canton sera habilitée à délivrer les passeports biométriques.

Comme l’opinion publique, la commission s’est interrogée sur le montant des émoluments à verser pour se voir délivrer un passeport biométrique. Par 18 voix contre 4, la commission propose que la loi impose au Conseil fédéral de veiller à ce que ce montant soit « favorable aux familles avec enfants ».
La commission s’est réunie les 21 et 22 février 2008 à Berne, sous la présidence de M. Gerhard Pfister, conseiller national (PDC/ZG).

 Berne, le 22 février 2008 Services du Parlement

 

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M. Gerhard Pfister, président, tél. 079 / 334 12 30
M. Martin Graf, secrétaire, tél. 031 / 322 97 36

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