Press release

La CPE-N ajourne sa décision concernant l’octroi d’une contribution extraordinaire au FMI

En outre la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a approuvé les priorités définies par le Conseil fédéral pour la 64e session annuelle de l’Assemblée générale de l’ONU. La commission s’est également penchée sur l’accord que la Suisse a contracté avec les Etats-Unis concernant UBS SA, et sur l’accord passé avec la Libye en vue de la normalisation des relations bilatérales.

1. 09.039 é Fonds monétaire international. Contribution extraordinaire limitée dans le temps pour augmenter les ressources

Le Conseil fédéral propose d’approuver l’octroi d’un crédit-cadre de 12,5 milliards de francs au Fonds monétaire international (FMI), au titre de contribution extraordinaire limitée dans le temps. Il estime en effet que le FMI a besoin de fonds supplémentaires pour faire face aux conséquences de la crise économique et financière mondiale.

Par 16 voix contre 7, la commission a décidé de repousser la discussion à une séance ultérieure, afin de pouvoir examiner conjointement cet objet et le rapport à venir du Conseil fédéral sur le relèvement de l’aide au développement à 0,5 % du revenu national brut. La commission entend ainsi assurer un examen global et cohérent du projet.

 

2. Priorités définies par la Suisse pour la 64e session annuelle de l’Assemblée générale de l’ONU

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) à été consultée sur les priorités de la Suisse pour la 64e session annuelle de l’Assemblée générale de l’ONU qui débutera à New York le 15 septembre 2009. La réforme du Conseil de Sécurité, le renforcement des procédures juridiques face aux mesures antiterroristes, le développement ainsi que l’environnement sont quelques-unes des priorités de la Suisse pour cette session. Monsieur Peter Maurer, ambassadeur de Suisse et représentant permanent de la Suisse auprès des Nations Unies présidera par ailleurs les travaux de la Commission des questions administratives et budgétaires et consacrera ainsi une attention particulière à la réforme de la gestion de l’ONU. La commission a salué ce rôle important joué par la Suisse pour la première fois depuis son adhésion à l’ONU en 2002.

La commission s'est également montrée satisfaite du choix des priorités définies par le Conseil fédéral et les a majoritairement approuvées. Elle s’est entre autres penchée sur les questions concernant les droits de l’homme, la non-prolifération des armements et les Objectifs du Millénaire pour le développement. Certains membres ont à cet égard relevé que la Suisse devrait veiller à instaurer une plus grande cohérence entre ces priorités et sa politique intérieure et donc agir de façon plus conséquente, soulignant que ces priorités sont pour certaines trop étendues et trop vagues.

La commission a ensuite rejeté trois propositions adressées au Conseil fédéral. Par 16 voix contre 6, elle a respectivement rejeté deux propositions demandant, l’une, que la Suisse défende plus fermement le caractère universel de l’ONU, et l’autre, qu’une taxe soit appliquée par l’ONU sur les échanges internationaux de devises. Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CPE-N a également rejeté une proposition chargeant la Suisse d’amener l’ONU à s’attaquer à la question des matières premières et de l’énergie, qui est l’une des principales causes de conflits sur la planète.

 

3. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur une demande d’entraide administrative de l’Internal Revenue Service (fisc américain) concernant UBS SA

La CPE-N a été informée par les chefs de département compétents, à savoir le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et les conseillères fédérales EvelIne Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey, de la teneur et des effets de l’accord conclu avec les Etats-Unis dans l’affaire UBS. Les membres de la commission se sont notamment demandé si l’accord risquait de constituer un précédent, comment le nombre de 4450 clients de UBS avait été obtenu et comment la voie judiciaire serait garantie à ces derniers. La CPE-N a évoqué en outre le rapport entre cet accord et la nouvelle convention de double imposition à négocier avec les Etats-Unis, laquelle se fondera sur le Modèle de convention de l’OCDE.

 

4. Accord conclu entre la Suisse et la Libye concernant le contentieux suite à l’arrestation de Hannibal Mumar Al Gaddafi

Le président de la CPE-N a informé les médias oralement à ce sujet le 24 août 2009.

 

5. Gestion de crise par le DFAE en cas d’enlèvement ou d’autre incident touchant des Suisses à l’étranger

La commission a reçu des informations détaillées sur la gestion de crise que le DFAE met en place en cas d’enlèvement ou d’autre incident touchant des Suisses à l’étranger. Elle estime que la cellule de crise du DFAE effectue un travail exceptionnel et qu’elle fait montre de compétences remarquables ainsi que d’un grand professionnalisme, qui sont d’ailleurs reconnus aussi au niveau international. L’existence de cette cellule ne saurait toutefois garantir le retour sain et sauf des voyageurs qui se rendent dans des régions formellement déconseillées par le DFAE. La commission a par ailleurs soulevé la question du lien entre responsabilité individuelle et coût engendré par les éventuels incidents, évoquant les conseils aux voyageurs que dispense le DFAE. À cet égard, ces derniers sont clairs : les voyageurs qui se rendent dans des zones dangereuses le font à leurs risques et périls et en assument pleinement les frais.

 

6. Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong

Conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la commission a été consultée au sujet des lignes directrices du mandat de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Hong Kong. Elle s’est prononcée en faveur des lignes directrices du Conseil fédéral pour ces négociations. Les discussions ont notamment porté sur les normes sociales et environnementales, la propriété intellectuelle et l’ancrage dans la loi du « tarif douanier zéro ».

 

7. 09.472 é Iv. pa. CPE-CE. Amélioration de l'efficacité et de la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale

L’initiative précitée vise à réviser l’ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d’assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d’autres Etats. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et la coordination des activités internationales de l’Assemblée fédérale. 

A l’issue de l’examen préalable, la CPE-N a décidé, par 16 voix contre 8, de donner son feu vert au projet de la CPE-E. La majorité soutient l’objectif visé par l’initiative, jugeant opportun de rechercher des solutions pour mieux coordonner les activités de l’Assemblée fédérale en matière de politique internationale. Pour la minorité, par contre, les Commissions de politique extérieure devraient s’attacher en priorité à faire respecter par le Conseil fédéral leurs droits en termes d’information et de consultation.

 

8. 09.2004 é Pét. Appel pour un soutien au couvent syriaque orthodoxe St. Gabriel à Tur Abdin (Turquie)

Par 12 voix contre 9, la commission a décidé de donner suite à cette pétition et de déposer une motion demandant que la Suisse s’engage auprès du gouvernement turc pour le respect des droits de propriété du monastère Saint-Gabriel dans le Sud-est de la Turquie ainsi que pour la reconnaissance des droits des minorités qui parlent l’araméen.

Par cette motion, la majorité de la commission entend attirer l’attention du gouvernement fédéral sur la situation précaire de la minorité araméenne et le conduire à s’engager pour la défense de cette dernière. Pour sa part, la minorité de la commission estime que le Conseil fédéral est déjà actif dans ce dossier ; elle rappelle en outre que la justice turque a déjà rendu une décision en faveur du monastère de Saint Gabriel.

 

La commission a siégé les 24 et 25 août 2009 à Berne, sous la présidence du conseiller national Geri Müller (Verts/AG) et en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et des Conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, Doris Leuthard et Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 26 août 2009 Services du Parlement

 

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Monsieur Geri Müller, président de la commission, tél. 076 347 77 26
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15 (points 1, 3, 7, 8)
Monsieur Florent Tripet, secrétaire suppléant, tél. 031 324 75 49 (points 2, 5, 6)

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