La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet à une procédure de consultation un avant-projet de modification du Code pénal (CP) jusqu'au 22 juin 2009. Les prises de position sont à adresser en trois exemplaires à l’Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). L'avant-projet ainsi que le rapport explicatif sont disponibles sur le site Internet de la commission, sur celui de l'Office fédéral de la justice et sur le site général de l’administration fédérale.
La commission propose d’introduire dans le Code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique les mutilations génitales féminines. Ce nouvel article a pour but de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations génitales, et de signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine. La commission suggère en outre de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et n’est pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée.
Berne, le 16 mars 2009 Services du Parlement